Conditions générales d’utilisation - Utilisateurs
Salut, héros des temps modernes! Bienvenue à bord!
VEUILLEZ NOTER que si vous avez moins de 16 ans, il est très important que vos parents lisent ce qui suit avant que vous n'utilisiez la plate-forme Zeffy, notamment la section 2(1) ci-dessous.
Les présentes conditions d'utilisation (l'" entente ") constituent un contrat juridique valide entre la personne qui accepte l'entente (l'" utilisateur ", " vous ", " votre ") et 9355-0861 Québec Inc. ayant son domicile au 917, avenue Mont-Royal E., Montréal (Québec) H2J2. E., Montréal, Québec H2J 1X3 (" Zeffy ", " nous ", " notre ", " nos ").
Cet accord s'applique à votre utilisation des services (tels que définis ci-dessous).
Veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser ou d'accéder aux services, car il contient des informations importantes sur vos obligations lorsque vous utilisez les services.
Si vous souhaitez utiliser l'un des services, vous devez accepter d'être lié par le présent contrat et de vous y conformer. Votre utilisation des services constitue votre acceptation du présent accord. Si vous n'acceptez pas le présent accord, n'accédez pas aux services et ne les utilisez pas, et fermez votre compte.
Votre utilisation de nos services est également soumise à notre politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles par le biais des services.
Le présent contrat définit la relation juridique entre vous et nous en ce qui concerne les services. Si vous avez des questions sur le présent contrat, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected].
1. DÉFINITIONS
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent accord avec leur première lettre en majuscule, outre les termes définis ailleurs dans le présent accord, les termes suivants ont la signification suivante :
"Compte" désigne le compte créé et utilisé par un Membre dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
"Données anonymisées " désigne toutes les Données d'utilisation, Données d'organisation et autres données générées par les Services qui ont été traitées à l'aide d'une technologie appropriée ou d'une méthode de désidentification reconnue par les normes de l'industrie et qui, par conséquent, ne permettent plus d'identifier une Personne identifiée ou identifiable. Il est entendu que les Données anonymisées ne comprennent pas les Renseignements personnels.
" Renseignements confidentiels " signifie, sous réserve des exclusions énoncées à l'article 6(a) du présent Accord, toute information d'une Partie, y compris, sans s'y limiter, toute Organisation (la " Partie divulgatrice "), qui est ou sera divulguée à l'autre Partie (la " Partie réceptrice ") concernant les activités, les biens, les opérations ou les finances de la Partie divulgatrice ou de ses activités, y compris les renseignements exclusifs et les secrets commerciaux. Les informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être clair au moment de la divulgation que les informations doivent être traitées comme des informations confidentielles en fonction de leur nature ou du contexte de la divulgation.
" Contenu " désigne tout message, information, donnée, texte, article, billet de blog, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni par Zeffy par le biais des Services.
"Contributeur " désigne tout Utilisateur qui effectue un paiement au profit d'une Organisation ou de Zeffy via la Plateforme.
"Documentation " désigne l'ensemble de la documentation et des autres documents mis à votre disposition dans le cadre de la fourniture des Services, y compris les spécifications et la description des Services qui sont accessibles au public sur la Plateforme.
"Propriété intellectuelle " désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, programmes informatiques, marques de commerce et tous les droits de propriété en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des marques de commerce, du droit des dessins industriels, du droit des puces à semi-conducteurs ou de toute autre disposition législative ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection de l'information ou des droits de propriété incorporelle, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un intérêt dans l'un ou l'autre des éléments précédents, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d'un intérêt dans l'un ou l'autre des éléments précédents.
"Loi" désigne toute loi, tout règlement, toute règle, tout code, toute ordonnance, toute constitution, tout traité, toute common law, tout jugement, tout décret ou toute autre exigence de tout gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou de toute subdivision politique de celui-ci, ou de tout arbitre, tribunal ou cour de juridiction compétente.
"Membre " désigne tout Utilisateur utilisant la Plateforme via son Compte qu'il a créé.
"Adresse électronique de notification " désigne l'adresse électronique que vous avez fournie lors de la création de votre Compte et qui est désignée pour recevoir des notifications de notre part.
"Organisation " désigne toute organisation à but non lucratif, organisme de bienfaisance, association ou toute autre organisation utilisant la Plateforme pour ses fonctionnalités dédiées à ces organisations, notamment la publication de leurs opportunités de bénévolat.
"Contenu de l'Organisation " désigne les informations, données, documents, renseignements et autres contenus concernant une Organisation qui sont publiés par cette Organisation par le biais des Services pour être affichés et accessibles au public sur la Plateforme dans le cadre de la fourniture de nos Services.
"Renseignements personnels " désigne toute information ou tout renseignement qui répond à la définition de " renseignements personnels ", " données personnelles " (ou nomenclature similaire) en vertu des Lois applicables et qui est (i) soumis par vous par l'intermédiaire des Services ou (ii) recueilli ou généré par les Services.
"Plateforme " désigne la plateforme web accessible publiquement via l'adresse https://zeffy.com/, permettant aux Utilisateurs (y compris les Membres) de s'inscrire et de contribuer aux Organisations en tant que Bénévoles.
« Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités.
« Reçu Fiscal » désigne une attestation de paiement délivrée par l’Organisme à ses Contributeurs, généré via la Plateforme, qui leur donne droit à une déduction ou autre avantage fiscal conformément aux Lois fiscales applicables.
« Renseignement personnel » signifie toute information ou renseignement qui correspond à la définition de « renseignement personnel », de « donnée personnelle » ou de « donnée à caractère personnel » (ou une nomenclature similaire) en vertu des Lois applicables et qui est (i) soumis par vous par le biais des Services ou (ii) collecté ou généré par les Services.
« Représentants » désigne tout contractant, entreprise, filiale, sous-traitant, fournisseur de services ou agent d’un Organisme, les employés, les administrateurs et dirigeants respectifs de chacun de ces tiers.
« Services » signifie :
la Plateforme;
tout autre site web, service, fonctionnalité ou communication en lien avec ce qui précède;
toutes les technologies que nous avons développées (logiciels, matériel, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autres matériels techniques ou d’information, qu’ils soient matériels ou immatériels);
les activités d’administration, d’hébergement, de gestion et de surveillance du système que nous effectuons en relation avec l’interface web que nous mettons à disposition.
2. SERVICES
1. Éligibilité
Sous réserve du paragraphe suivant, les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de 16 ans.
Malgré ce qui précède, une personne entre 12 et 15 ans inclusivement (l’« Enfant ») peut utiliser les Services, pour autant que (i) ce soit les parents ou le tuteur légal de l’Enfant qui consentent au présent Contrat (lequel doit être lu avec les adaptations nécessaires) et que ceux-ci donnent leur autorisation parentale avant que l’Enfant s’inscrive à toute opportunité de bénévolat sur la Plateforme; et (ii) que les parents ou le tuteur légal de l’Enfant, en plus des modalités, conditions, représentations et garanties prévues au présent Contrat, représentent et garantissent par le présent Contrat que :
l’Enfant n’utilisera les Services que pour devenir Bénévole auprès des Organismes;
l’Enfant est et demeurera supervisé par son parent ou son tuteur légal dans le cadre de son utilisation de la Plateforme pour notamment assurer sa sécurité et que celui-ci respecte les termes du présent Contrat;
ils feront les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’Enfant soit toujours supervisé par un adulte lors de ses activités en tant que Bénévole, ceci devant être vérifié par le parent ou le tuteur légal et ne relevant aucunement de la responsabilité de Zeffy.
2. Compte
Vous devez créer un Compte pour devenir Membre et ainsi accéder et utiliser certaines fonctionnalités des Services. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte et des identifiants pour y accéder, et Zeffy ne sera pas responsable si votre Compte est compromis. Vous êtes responsable pour toute action et activité en lien avec l’utilisation de votre Compte. Si vos identifiants sont compromis, vous devez, sans délai, bloquer ces identifiants et déclencher une réinitialisation des identifiants dès que possible et/ou nous contacter pour nous informer que les identifiants ont été compromis afin que nous puissions mener les enquêtes appropriées. Vous acceptez de collaborer avec nous pour de telles enquêtes.
3. Gratuité; contribution volontaire
Les Services vous sont offerts gratuitement par Zeffy. Toutefois, lors de tout paiement que vous effectuez via les Services vous avez l’option de nous verser une contribution monétaire sur une base volontaire et au montant de votre choix pour nous aider à administrer et améliorer les Services (« Contribution »). Veuillez noter que les Contributions sont remboursables sur demande dans les 45 jours suivant le paiement de la Contribution concernée. Aucune Contribution ne sera remboursée passé ce délai. Les demandes de remboursement de Contribution doivent être transmises par courriel à l’adresse [email protected].
4. Dons
Les dons effectués par un Contributeur auprès d’un Organisme par le biais de la Plateforme (à l’exception des billets d’évènements) sont légalement faits à cet Organisme, et il est de la responsabilité des Organismes de délivrer, par le biais de l’automatisation proposée via la Plateforme ou indépendamment, des Reçus fiscaux.
Les Organismes demeurent entièrement responsables d’établir et de communiquer aux Contributeurs leurs politiques relatives au déboursement et au remboursement de dons et autres contributions, et de se conformer aux Lois applicables à cet égard. Nous vous recommandons fortement de lire attentivement ces documents et/ou de demander plus d’information à cet égard auprès des Organismes. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux restrictions relatives aux dons ni à la véracité des objectifs visés par les évènements et les campagnes de dons menées par les Organismes via la Plateforme.
5. Intégration de plateformes tierces
Zeffy utilise, pour fournir aux Organismes un Compte de paiement, la plateforme de paiement Stripe, dont certaines fonctions sont intégrées à la Plateforme. Son utilisation pour effectuer des paiements au bénéfice des Organismes est régie par d’autres dispositions que celles contenues dans le présent Contrat, soit l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » - « Stripe Services Agreement ».)
6. Modifications aux Services
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services.
En cas de modification importante aux Services, nous informerons les Membres à l’aide de votre Adresse électronique de notification fournie dans le cadre de l’ouverture de votre Compte.
Il se peut que nous devions modifier le présent Contrat pour nous adapter aux nouvelles technologies, fonctionnalités, exigences réglementaires ou autres, en fonction de nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier le présent Contrat, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance sur l’interface de la Plateforme ou à l’Adresse électronique de notification des Membres, avec un avis comprenant les changements proposés, la date à laquelle ces changements entreront en vigueur, comment vous pouvez répondre à cet avis ainsi que les conséquences de ne pas y donner suite.
3. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
1. Utilisation
Nous sommes fiers, par le biais de la prestation de nos Services, de constituer une communauté d’Organismes, de Contributeurs et de Bénévoles. Cette section 3 délimite ce que vous pouvez faire et ne pas faire dans le cadre de l’utilisation de nos Services.
Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous n’utiliserez pas les Services de quelque manière que ce soit :
qui est interdite par les Lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;
qui perturbera l’utilisation ou la jouissance des services par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent Contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);
qui utilise les Services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la Propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;
qui se traduit par la distribution, la divulgation ou l’utilisation de l’un des Services sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés, y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen;
qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les Services ou toute partie des Services;
qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes de l’un des Services sous-jacents à la technologie par quelque moyen que ce soit;
qui implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation :
en postant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice;
en interférant avec le bon fonctionnement des Services;
en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation des Services;
en essayant d’accéder à une partie des Services (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;
en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services, de ses serveurs ou de son réseau;
en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté aux Services;
en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléchargé sur les Services, ou la source de tout contenu;
en modifiant ou en altérant les Services de toute manière non autorisée.
(collectivement, les « Abus »).
Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation de la présente section 3(a). sera considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre tout ou partie des Services de manière préventive avec ou sans préavis. Si aucune notification préalable n’a été donnée, nous vous enverrons une notification écrite dès que possible et nous mènerons une enquête pour déterminer raisonnablement si la suspension des Services doit être maintenue.
2. Administration des Services et des Comptes
Il vous incombe de comprendre les paramètres, les privilèges et les contrôles des Services.
Les Membres sont responsables de la gestion de leur Compte. Zeffy n’est pas responsable de la gestion des Comptes, ni des paramètres et des contrôles disponibles dans le cadre de l’administration des Comptes.
Tout Membre s’engage à nous informer sans délai de tout changement d’Adresse électronique de notification. Dans le cas contraire, nous n’assumerons aucune responsabilité pour les notifications ou les communications non reçues.
4. INTERRUPTION ET SUSPENSION DES SERVICES
Nonobstant toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, retarder, refuser ou interrompre, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services, y compris le traitement des dons, si cela est nécessaire pour se conformer à toute Loi applicable ou en réponse à des préoccupations en matière de sécurité, à des activités frauduleuses présumées ou à une utilisation abusive de la plateforme.
Les dons effectués via Zeffy peuvent également être retardés, mis en pause ou finalement remboursés dans certaines circonstances, y compris, mais sans s’y limiter :
Des analyses en cours liées au compte de l’Organisme,
L’incapacité de l’Organisme à compléter les processus d’intégration requis dans les délais spécifiés,
Des actions prises par notre partenaire de traitement des paiements, Stripe, telles que la suspension ou le rejet du compte de l'Organisme,
L’identification de transactions ou d’activités suspectes.
Dans les cas où des remboursements sont nécessaires, Zeffy fera tout son possible pour les traiter dans les meilleurs délais. Cependant, en raison de certaines limitations liées aux méthodes de paiement, notamment le risque de double remboursement (par exemple, lorsqu’un remboursement coïncide avec un litige initié par le payeur), les remboursements peuvent prendre jusqu’à 120 jours pour être crédités sur le mode de paiement d’origine, en particulier pour les paiements par prélèvement automatique (PAD).
En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Zeffy ne pourra être tenu responsable des retards dans le traitement des dons ou des remboursements découlant de ces circonstances.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris toute la Propriété intellectuelle, relatifs aux Services, à la Documentation, au Contenu, ainsi qu’à nos Informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire exclusif des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous à Zeffy, pour autant qu’ils soient liés aux Services, et vous cédez à Zeffy, par le présent Contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, Zeffy acceptant cette cession.
Vous demeurez le détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Propriété intellectuelle, incluant sans limitation tous les droits de Propriété intellectuelle dans votre Contenu Utilisateur.
Pour tout produit de travail que vous livrez à titre de Bénévole jumelé à un Organisme dans le cadre des Services, à l’achèvement et à la livraison de tout produit de travail, vous recevrez les titres, droits ou propriétés du produit de travail, comme convenu séparément entre vous et l’Organisme auquel vous êtes jumelé. Zeffy n’est en aucun cas responsable de tout frais ou coût associé au transfert ou à la cession de tout produit de travail.
6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. Exclusions
Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie réceptrice peut apporter la preuve : (i) qu’elles sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu’il y ait faute de la Partie réceptrice; (ii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenues légalement par la Partie réceptrice sous la même forme auprès d’un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation, ou (iii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie réceptrice sous la même forme avant d’être divulguées à la Partie réceptrice par la Partie divulgatrice.
2. Obligations
La Partie réceptrice reconnaît et accepte que les Informations confidentielles sont des informations exclusives de la Partie divulgatrice et peuvent constituer une Propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu’une partie de ces informations soit ou non protégée par des droits d’auteur ou des brevets valables. La Partie réceptrice n’utilise les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux fins énoncées dans le présent Contrat et protège ces Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin et de confidentialité, et en aucun cas moindre qu’un niveau raisonnable de soin et de confidentialité que la Partie réceptrice utilise pour ses propres Informations confidentielles.
La Partie réceptrice prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir que les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ne sont pas mises à la disposition ou divulguées par elle ou par l’un de ses Représentants à des tiers, sauf (i) si les Lois applicables l’exigent, y compris une décision de justice valide; (ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; (iii) si cela est autorisé ou raisonnablement déduit du présent Contrat ou (iv) si la divulgation est faite à un conseiller juridique, un auditeur ou tel que raisonnablement requis dans le cadre de l’administration d’une entité juridique. La Partie réceptrice fera preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que ses Représentants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité qu’elle.
La Partie réceptrice ne doit pas faire de copies ou de reproductions des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (sur quelque support que ce soit), sauf si cela est nécessaire aux fins du présent Contrat (y compris pour les sauvegardes et la continuité des activités).
3. Obligation en cas de résiliation
En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, la Partie réceptrice doit rapidement soit renvoyer toutes les Informations confidentielles en sa possession à la Partie divulgatrice, soit détruire ces Informations confidentielles, au choix de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice est autorisée à conserver les copies requises pour se conformer à la Loi applicable, pour ses dossiers d’entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas, la Partie réceptrice doit assurer la confidentialité et l’intégrité de ces Informations confidentielles aussi longtemps qu’elles sont sous la garde de la Partie réceptrice et les supprimer de manière sécurisée dès que cela est raisonnablement possible.
7. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Vous acceptez et reconnaissez par la présente que nous utilisons, collectons et divulguons des Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité (en cours de rédaction).
8. LICENCES
Vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les Données Utilisateur, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence révocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Utilisateurs comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.
Considérant le paragraphe précédent, vous nous accordez par le présent Contrat une licence révocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Organismes comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.
Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, vous acceptez et reconnaissez que Zeffy détient tous les droits, titres et intérêts dans les Données anonymisées et les Données d’utilisation.
9. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
1. de l’Utilisateur
Vous déclarez et garantissez que (i) toutes les informations que vous soumettez sur la Plateforme lors de la création de votre Compte ou lors de votre inscription à titre de Bénévole auprès d’un Organisme sont vraies et exactes; (ii) toute information vous concernant que vous nous soumettez dans le cadre de la prestation des Services, incluant le Contenu Utilisateur, est vraie et exacte; (iii) vous ne commettrez pas ou ne tenterez pas de commettre tout Abus; et (iv) il n’est pas interdit à vous ou votre Enfant (selon le cas) par Zeffy, en vertu du Contrat (notamment la section 2(a)), ou par les Lois applicables, d’utiliser les Services.
2. de Zeffy
Nous déclarons et garantissons seulement que les services seront substantiellement conformes à la Documentation et seront exécutés de manière professionnelle.
10. INDEMNISATION; RECOURS
1. Indemnisation
Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos Représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, coût, dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, dommage, perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de (i) votre accès, utilisation ou utilisation présumée des Services d’une manière non autorisée par le présent Contrat, y compris toute violation de l’une ou l’autre des sections 3(a), 5, 6 et 9(a); et (ii) de votre négligence, fraude et/ou faute intentionnelle.
11. DÉNI DE RESPONSABILITÉ
Zeffy n’est pas responsable pour la vérification des informations fournies par les Organismes et ne garantit pas ni ne peut garantir que le Contenu Organisme et autres informations fournies par les Organismes à propos de leurs opportunités de bénévolat ou de leurs activités sont vrais. Chaque Utilisateur est seul responsable d’exercer une diligence sur tout Organisme, avec qui cet Utilisateur interagit sur la Plateforme et les Services en général. Zeffy ne vérifie pas la conformité de tout Organisme utilisant les Services avec les Lois applicables en fonction de leur localisation.
Vous êtes le seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la qualité des Données Utilisateur, du Contenu Utilisateur et de tout contenu ou information fourni directement ou indirectement par vous par l’intermédiaire des Services. Nous n’exerçons aucun contrôle et n’acceptons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité et la qualité des Données Utilisateur et le Contenu Utilisateur, y compris, sans limitation, les violations de la Propriété Intellectuelle, de la Loi applicable et des droits à la vie privée. Vous reconnaissez et acceptez que tous les résultats produits ou obtenus via les Services (ou leur utilisation) sont uniquement à titre d’information. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux décisions commerciales, incluant, sans limitation, les décisions d’investissement, résultant de ces résultats. Vous devez vous assurer que les résultats sont exacts et cohérents.
Nous n’exploitons pas de services de réseaux de communications sans fil ou autres fournisseurs de services de communications par lesquels vous pouvez accéder aux Services, et n’avons aucun contrôle sur leurs activités de fournisseurs de tels services. En conséquence, (i) nous refusons toute responsabilité pour ou concernant votre utilisation de ces fournisseurs pour accéder aux Services et (ii) nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.
Les Services peuvent contenir des liens vers des partenaires d’intégration, sites web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables des partenaires d’intégration, des sites web ou des contenus de tiers.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des échecs d’exécution en vertu des présentes pour des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou d’ennemi public, les actes de gouvernement en sa qualité de souverain ou de contractant, inondation, épidémie (incluant l’apparition du coronavirus COVID-19), tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, grève ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de service et déni de service distribué, logiciels de rançon et autres cyberattaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence (« Cas de force majeure »). Tout retard résultant d’un Cas de force majeure entraînera une prolongation de l’obligation correspondante pour une période égale au temps perdu par cette cause. Les parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais de tout Cas de force majeure.
13. RÉSILIATION
1. Résiliation
Le présent Contrat est valide à partir de votre première utilisation de l’un ou l’autre des Services et tant et aussi longtemps que vous utilisez l’un ou l’autre des Services (la « Durée »).
Sujet à toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, chaque partie peut suspendre ou résilier le Contrat et les Services à tout moment.
2. Effets de la résiliation
Si le présent Contrat est résilié pour une raison quelconque ou expire, alors, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de service, les droits accordés par une partie à l’autre prendront fin immédiatement.
Les dispositions des Sections, 7, 8, 11, 12 et 14 des présentes survivront à la Durée ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
14. DROIT APPLICABLE
La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux Lois applicables de la province de Québec, Canada, et à la loi fédérale qui y est applicable, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de lois d’une juridiction autre que celle du Québec, Canada. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des conditions de service.
Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce Contrat ou de toute transaction en vertu du présent Contrat, sera engagée à Montréal, Québec, Canada.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La renonciation à une violation de toute disposition du présent Contrat ne constitue pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.
Si une disposition du présent Contrat est en violation d’une Loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’autodétruira sans affecter la validité des autres dispositions.
Le présent Contrat décrit l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords ou ententes oraux et écrits entre elles en rapport avec son objet.
Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d’utilisation des Services ou d’une partie des Services.