Mise à jour : Février 2025
Bienvenue à bord!
Les présentes conditions d'utilisation (l'" entente ") constituent un contrat juridique valide entre l'organisation qui accepte l'entente (l'" organisation ", " vous ", " votre ") et 9355-0861 Québec inc. ayant son domicile au 917, av. E., Montréal, Québec H2J 1X3 (" Zeffy ", " nous ", " notre ", " nos ").
Cet accord s'applique à votre utilisation des services (tels que définis ci-dessous).
Veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser ou d'accéder aux services, car il contient des informations importantes sur vos obligations lorsque vous utilisez les services. Le contrat vous informe également de notre responsabilité envers vous et de toute garantie ou clause de non-responsabilité applicable aux services.
Si vous souhaitez utiliser l'un des services, vous devez accepter d'être lié par le présent accord et de le respecter. Votre utilisation des services constitue votre acceptation du présent accord. Si vous n'acceptez pas le présent accord, n'accédez pas aux services et ne les utilisez pas, et fermez votre compte.
Votre utilisation de nos services est également soumise à notre politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles par le biais des services.
Le présent contrat définit la relation juridique entre vous et nous en ce qui concerne les services. Si vous avez des questions sur le présent contrat, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@zeffy.com.
1. DÉFINITIONS
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat avec leur première lettre en majuscule, en plus des termes définis ailleurs dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification suivante:
- "Compte " désigne le compte créé et utilisé par une Organisation dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
- "Affilié " désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie au présent Accord. Pour les besoins de cette définition, le contrôle signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50% des intérêts votants de l'entité concernée.
- "Données anonymisées " signifie toutes les Données d'utilisation, les Données d'organisation et les autres données générées par les Services qui ont été traitées à l'aide d'une technologie appropriée ou d'une méthode de désidentification reconnue par les normes de l'industrie et qui, par conséquent, ne permettent plus d'identifier une Personne identifiée ou identifiable. Il est entendu que les Données anonymisées ne comprennent pas les Renseignements personnels.
- "Informations confidentielles " signifie, sous réserve des exclusions énoncées à la Section 6(a) du présent Accord, toute information d'une partie (la " Partie divulgatrice ") qui est ou sera divulguée à l'autre partie (la " Partie réceptrice ") concernant les affaires, les biens, les opérations ou les finances de la Partie divulgatrice ou de son entreprise, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux. Les informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être clair au moment de la divulgation que les informations doivent être traitées comme confidentielles en fonction de leur nature ou du contexte de la divulgation.
- "Contenu " désigne tout message, information, donnée, texte, article, billet de blog, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni par Zeffy par le biais des Services.
- "Contributeur " désigne une personne morale ou physique qui effectue un paiement au profit de l'Organisation via la Plateforme / le Compte de paiement (ou toute autre fonctionnalité de la Plateforme).
- "Documentation " désigne l'ensemble de la documentation et des autres supports mis à votre disposition dans le cadre de la fourniture des Services, y compris les spécifications et la description des Services qui sont accessibles au public sur la Plateforme.
- "Utilisateur final " désigne chaque utilisateur autorisé par une Organisation à utiliser les Services par le biais du Compte de cette Organisation.
- "Propriété intellectuelle " désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, inventions (brevetables ou non), découvertes, améliorations, secrets commerciaux, savoir-faire, formules scientifiques, données, informations, images, rapports, résultats, analyses, logiciels, informations de recherche et développement, informations techniques, prototypes, spécifications, modèles, dessins, algorithmes, produits, compositions, processus et protocoles, méthodes, tests, dispositifs, programmes informatiques, marques de commerce et tous les droits de propriété en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des marques de commerce, du droit des dessins industriels, du droit des puces à semi-conducteurs ou de toute autre disposition législative ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection de l'information ou des droits de propriété incorporelle, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un intérêt dans l'un ou l'autre des éléments qui précèdent, et toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d'un intérêt dans l'un ou l'autre des éléments qui précèdent
- Le terme "loi" désigne toute loi, tout règlement, toute règle, tout code, toute ordonnance, toute constitution, tout traité, toute common law, tout jugement, tout décret ou toute autre exigence d'un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, ou d'un arbitre, d'une cour ou d'un tribunal compétent.
- "Membre " désigne un membre ou un partisan de l'Organisation, tel que défini dans les documents constitutifs de l'Organisation.
- "Adresse électronique de notification " désigne l'adresse électronique que vous avez fournie lors de la création de votre compte et qui est désignée pour recevoir des notifications de notre part.
- "Contenu de l'Organisation " désigne toute information, donnée, document, renseignement et autre contenu concernant une Organisation qui est affiché par cette Organisation ou ses Utilisateurs finaux par le biais des Services, le tout dans le but d'être affiché publiquement et accessible sur la Plateforme dans le cadre de la fourniture de nos Services.
- "Données de l'Organisation " signifie (i) tout renseignement personnel ; et (ii) toute donnée générée ou soumise par l'Organisation par le biais des Services, y compris tout Contenu de l'Organisation. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, les Données anonymisées et les Données d'utilisation ne sont pas considérées comme des Données de l'Organisation.
- "Compte de paiement " désigne le compte de paiement de l'Organisation créé auprès de Stripe, indépendamment ou via la Plateforme, qui permet à l'Organisation de recevoir tous les paiements qui lui sont destinés tels que les dons.
- "Informations personnelles " désigne toute information ou renseignement répondant à la définition d'" informations personnelles ", de " données personnelles " ou de " données à caractère personnel " (ou une nomenclature similaire) en vertu des Lois applicables et qui est (i) soumis par vous par le biais des Services ou (ii) collecté ou généré par les Services.
- "Plateforme " désigne la plateforme web accessible publiquement via https://zeffy.com/, permettant aux Organisations d'obtenir des dons en ligne, d'administrer la billetterie d'événements, d'organiser des campagnes de pair-à-pair, de publier leurs opportunités de bénévolat et de recevoir les paiements de leurs membres avec des formulaires personnalisés.
- "Représentants " désigne toute société, filiale, entrepreneur, sous-traitant, prestataire de services ou agent d'une Organisation, ainsi que les employés, administrateurs et dirigeants respectifs de chacun de ces tiers.
- "Violation de la sécurité " signifie tout acte ou omission qui compromet de façon importante la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des renseignements personnels.
- "Services" signifie :
-
-
- la Plateforme;
- tout autre site web, service, fonctionnalité ou communication lié à ce qui précède;
- toutes les technologies que nous avons développées (logiciels, matériels, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autres matériels techniques ou d'information, qu'ils soient matériels ou immatériels)
- les activités d'administration, d'hébergement, de gestion et de surveillance du système que nous réalisons en relation avec l'interface web que nous mettons à disposition.
-
- "Reçu fiscal " désigne un certificat de paiement délivré par l'Organisation à ses Contributeurs, généré via la Plateforme, leur donnant droit à une déduction ou à un autre avantage fiscal conformément aux Lois fiscales applicables.
- "Problème de sécurité urgent " désigne (i) toute utilisation des Services en violation du présent Accord ; (ii) toute violation de la sécurité ; ou (iii) toute situation qui nous oblige raisonnablement à prendre des mesures immédiates pour prévenir ou atténuer les risques de sécurité, notamment en prenant des mesures de sécurité importantes.
- " Données d'utilisation " désigne les données saisies par et/ou générées par les Services concernant les statistiques, les tendances, les performances et l'analyse, telles que les pages consultées, les statistiques de performance, les erreurs qui se produisent et les attributs électroniques des appareils et dispositifs, tels que le nom et la version du navigateur Web, le système d'exploitation et le pays. Les Données d'utilisation sont généralement utilisées pour améliorer nos Services, surveiller leurs performances et identifier leurs fonctionnalités les plus populaires.
- "Bénévole" désigne tout bénévole, volontaire ou autre individu contribuant sans frais ni compensation à l'Organisation et qui a été référé et jumelé par le biais de la Plateforme
2. SERVICES
Vous devez créer un Compte pour devenir un Organisme et ainsi accéder et utiliser certaines fonctionnalités des Services. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte et des identifiants pour y accéder, et Zeffy ne sera pas responsable des pertes financières ou autres impacts résultant du compromis de votre Compte. Vous êtes responsable de toute action et activité en lien avec l’utilisation de votre Compte.
Si vos identifiants sont compromis, vous devez, sans délai, déclencher une réinitialisation des identifiants dès que possible et/ou nous contacter pour nous informer que les identifiants ont été compromis afin que nous puissions mener les enquêtes appropriées. Vous acceptez de collaborer avec nous pour de telles enquêtes.
Afin d’améliorer la sécurité des Comptes, Zeffy a mis en place des notifications automatiques pour les mises à jour atypiques et sensibles (telles que les connexions depuis un nouvel appareil, l’ajout ou la suppression de membres, ainsi que les modifications des coordonnées bancaires), ainsi qu’une fonctionnalité d’authentification à deux facteurs (2FA). Cependant, il relève de la seule responsabilité de l’Organisme d’utiliser ces fonctionnalités de manière appropriée, notamment en activant la 2FA et en exploitant les notifications nécessaires pour surveiller et renforcer la sécurité du Compte. Zeffy ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut d’utilisation efficace de ces mesures de sécurité par l’Organisme.
3. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
- qui est interdite par les Lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;
- qui perturbera l’utilisation ou la jouissance des services par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent Contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);
- qui utilise les services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la Propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;
- qui se traduit par (1) le partage de références, d’identifiants et de mots de passe entre les Utilisateurs finaux ou entre les Utilisateurs finaux et des tiers et (2) la distribution, la divulgation ou l’utilisation de l’un des services sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés (c’est-à-dire autres que les Utilisateurs finaux), y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen;
- qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les services ou toute partie des services;
- qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes de l’un des services sous-jacents à la technologie par quelque moyen que ce soit;
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- qui implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation :
- en postant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice;
- en interférant avec le bon fonctionnement des services;
- en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation des services;
- en essayant d’accéder à une partie des services (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;
- en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement des services, de ses serveurs ou de son réseau;
- en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté aux services;
- en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléchargé sur les services, ou la source de tout contenu;
- en modifiant ou en altérant les services de toute manière non autorisée.
-
4. L’INTERRUPTION ET LA SUSPENSION DES SERVICES
4.1. Problèmes de sécurité urgents
Nonobstant toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services.
4.2. Suspension pour se conformer aux Lois applicables
Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des Services si cela est nécessaire pour se conformer à toute Loi applicable.
4.3. Suspension pour se conformer aux exigences du processeur de paiement
Zeffy s’appuie sur Stripe pour le traitement des paiements. Si Stripe décide de suspendre ou de rejeter le compte Stripe d’un Organisme pour quelque raison que ce soit, Zeffy peut être contraint de fermer le compte Zeffy associé, indépendamment du motif de la décision de Stripe.
Si Zeffy estime que la décision de Stripe est injustifiée et que l’Organisme souhaite faire appel, Zeffy aidera à la préparation et à la soumission de l’appel en collectant les informations nécessaires auprès de l’Organisme, à condition que Stripe offre une option d’appel pour le cas spécifique. Toutefois, Zeffy n’est pas le décideur final dans le processus d’appel. Si Stripe rejette l’appel, le compte Zeffy de l’Organisme sera définitivement fermé.
Zeffy peut également fermer un compte si l’Organisme ne finalise pas le processus d’intégration initial de Stripe dans un délai de 90 jours après le début de son activité.
4.4. Utilisation abusive et/ou inappropriée de la plateforme
Zeffy est destiné à être utilisé pour la collecte directe de fonds auprès des donateurs et offre aux donateurs la possibilité de contribuer à la plateforme en plus de leur don ou de leur achat. Zeffy se réserve le droit de restreindre les méthodes de paiement, de fermer ou de suspendre un compte à sa seule discrétion et sans préavis, si Zeffy a des raisons de croire que l’Organisme profite du modèle gratuit à d’autres fins que la collecte de fonds directe, y compris, mais sans s’y limiter, le transfert d’argent et le traitement de gros paiements.
4.5. Activité frauduleuse présumée
Zeffy se réserve le droit de fermer ou de suspendre des comptes en cas de suspicion d’activités frauduleuses, à sa seule discrétion et sans préavis, si Zeffy a des raisons de croire que le compte n’est pas légitime, et/ou si le compte reçoit des transactions suspectes.
4.6. Gestion des fonds en cas de fermeture de compte
Si un compte est fermé et que le solde de l’Organisme n’est pas nul en raison de transactions en attente ou de paiements toujours en cours de traitement, Zeffy pourra, à sa seule discrétion :
- Émettre un dernier versement à l’Organisme pour les fonds restants, ou
- Rembourser toutes les transactions traitées aux payeurs d’origine.
Zeffy déterminera l’option appropriée à sa seule discrétion. En fonction des circonstances entourant la fermeture du compte, Zeffy peut refuser d’émettre un dernier versement et choisir de rembourser les transactions à la place.
Bien que Zeffy s’efforcera toujours de traiter les remboursements aussi rapidement que possible, ces derniers peuvent prendre jusqu’à 120 jours pour être crédités sur le mode de paiement du payeur d’origine, en raison des limitations liées au risque de double remboursement — par exemple, des remboursements qui pourraient se superposer à un litige initié par le payeur pour la même transaction, en particulier dans le cas des paiements par prélèvement automatique (PAD).
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
7. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8. LICENCES
9. PUBLICITÉ
10. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
11. INDEMNISATION; RECOURS
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14. FORCE MAJEURE
15. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS; LUTTE CONTRE LA CORRUPTION; BLANCHIMENT DES CAPITAUX
16. RÉSILIATION
17. DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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