Conditions Générales d'Utilisation - OBNL

Effectives Mai 2026 

STRUCTURE ET HIÉRARCHIE DU DOCUMENT

Ces Conditions d'utilisation comprennent :

1. Conditions générales (Sections 1 à 18 ci-dessous) - applicables à tous les organismes à l'échelle mondiale

2. Annexes par pays - conditions supplémentaires applicables selon l'emplacement de votre organisme :

   • Annexe États-Unis

   • Annexe Canada

   • Annexe Royaume-Uni

   • Annexe Australie

Quelles conditions s'appliquent à vous ?

Les conditions applicables sont déterminées par le lieu d'enregistrement/constitution juridique de votre organisme ET le(s) lieu(x) où vous sollicitez des dons.

• Organismes américains : Conditions générales + Annexe États-Unis

• Organismes canadiens : Conditions générales + Annexe Canada

• Organismes britanniques : Conditions générales + Annexe Royaume-Uni

• Organismes australiens : Conditions générales + Annexe Australie

• Activités multipays : Si vous sollicitez des dons dans plusieurs pays, vous devez respecter toutes les Annexes par pays applicables

En cas de conflit : Lorsqu'une Annexe par pays énonce explicitement une règle différente, l'Annexe par pays prévaut sur les Conditions générales. Lorsque l'Annexe est muette, les Conditions générales s'appliquent.

Acceptation : En utilisant les Services Zeffy, vous acceptez les Conditions générales ET votre (vos) Annexe(s) par pays applicable(s).

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Ces Conditions générales d'utilisation (la « Entente ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'organisme qui accepte cette Entente (l'« Organisme », « vous », « votre ») et l'entité Zeffy applicable desservant votre juridiction :

• Pour les organismes américains : Simplyk, Inc., 651 N Broad Street Suite 206, Middletown, Delaware 19709

• Pour les organismes canadiens : 9355-0861 Québec Inc., 917, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, Québec H2J 1X3, Canada

• Pour les organismes britanniques : Zeffy Limited, 128 City Road, Londres C1V2NX

• Pour les organismes australiens : Zeffy Group Australia Pty Ltd, Level 3, 62 Lygon Street, Carlton South VIC 3053, Australie

(collectivement « Zeffy », « nous », « notre »).

Cette Entente s'applique à votre utilisation des Services (tels que définis ci-dessous). Veuillez lire attentivement cette Entente avant d'utiliser ou d'accéder aux Services, car elle contient des renseignements importants concernant vos obligations lors de l'utilisation des Services.

En utilisant les Services, vous acceptez cette Entente. Si vous n'acceptez pas cette Entente, n'accédez pas aux Services ou ne les utilisez pas, et veuillez fermer votre compte.

Votre utilisation de nos Services est également assujettie à notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels par l'intermédiaire des Services.

Si vous avez des questions concernant cette Entente, vous pouvez nous contacter à [email protected].

1. DÉFINITIONS

Lorsqu'ils sont utilisés dans cette Entente avec leur première lettre en majuscule, en plus des termes définis ailleurs dans cette Entente, les termes suivants ont les significations suivantes :

• « Compte » désigne le compte créé et utilisé par un Organisme dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

• « Données anonymisées » désigne toutes les Données d'utilisation, les Données de l'organisme et autres données générées par les Services qui ont été traitées à l'aide d'une technologie appropriée ou d'une méthode de désidentification reconnue par les normes de l'industrie et qui, par conséquent, n'identifient plus une Personne identifiée ou identifiable. Pour plus de certitude, les Données anonymisées ne comprennent pas les Renseignements personnels.

• « Renseignements confidentiels » désigne, sous réserve des exclusions énoncées à la Section 6(a) de cette Entente, tout renseignement d'une partie (la « Partie divulgatrice ») qui est ou sera divulgué à l'autre partie (la « Partie réceptrice ») concernant les activités commerciales, les biens, les opérations ou les finances de la Partie divulgatrice ou ses activités commerciales, y compris les renseignements exclusifs et les secrets commerciaux. Les renseignements confidentiels doivent être indiqués comme tels, ou il doit être clair au moment de la divulgation que les renseignements doivent être traités comme confidentiels selon leur nature ou le contexte de la divulgation.

• « Contenu » désigne tout message, renseignement, donnée, texte, article, billet de blogue, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni par Zeffy par l'intermédiaire des Services.

• « Contributeur » désigne une personne morale ou physique qui effectue un paiement au bénéfice de l'Organisme via la Plateforme / le Compte de paiement (ou toute autre fonctionnalité de la Plateforme).

• « Documentation » désigne toute la documentation et les autres documents mis à votre disposition dans le cadre de la prestation des Services, y compris les spécifications et la description des Services qui sont accessibles au public sur la Plateforme.

• « Utilisateur final » désigne chaque utilisateur autorisé par un Organisme à utiliser les Services par l'intermédiaire du Compte de cet Organisme.

• « Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non brevetables), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les renseignements, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les renseignements de recherche et développement, les renseignements techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les conceptions, les algorithmes, les produits, les compositions, les procédés et protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété en vertu de la loi sur les brevets, la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les marques de commerce, la loi sur les dessins industriels, la loi sur les semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des renseignements ou des droits de propriété immatérielle, y compris la loi sur les secrets commerciaux, qui peut conférer un intérêt dans l'un des éléments précédents, et toutes les demandes, enregistrements ou autres preuves d'un intérêt dans l'un des éléments précédents.

• « Loi » désigne toute loi, tout règlement, toute règle, tout code, toute ordonnance, toute constitution, tout traité, toute common law, tout jugement, tout décret ou toute autre exigence de tout gouvernement fédéral, provincial, territorial, d'État, municipal ou étranger ou de toute subdivision politique de celui-ci, ou de tout arbitre, tribunal ou tribunal de compétence compétente.

• « Membre » désigne un membre ou sympathisant de l'Organisme, tel que défini dans les documents constitutifs de l'Organisme.

• « Adresse courriel de notification » désigne l'adresse courriel que vous avez fournie lors de la création de votre Compte, qui est désignée pour recevoir les notifications de notre part.

• « Contenu de l'organisme » désigne tout renseignement, donnée, document, intelligence et autre contenu concernant un Organisme qui est publié par cet Organisme ou ses Utilisateurs finaux par l'intermédiaire des Services, le tout dans le but d'être affiché publiquement et accessible sur la Plateforme dans le cadre de la prestation de nos Services.

• « Données de l'organisme » désigne (i) tout Renseignement personnel ; et (ii) toute donnée générée ou soumise par l'Organisme par l'intermédiaire des Services, y compris tout Contenu de l'organisme. Nonobstant toute disposition contraire dans cette Entente, les Données anonymisées et les Données d'utilisation ne sont pas considérées comme des Données de l'organisme.

• « Compte de paiement » désigne le Compte connecté Stripe de l'Organisme créé par l'intermédiaire de la Plateforme, qui permet à l'Organisme de recevoir des paiements (dons, vente de billets, etc.) des Contributeurs. Ce compte est géré par Stripe et assujetti aux conditions de Stripe.

• « Renseignements personnels » désigne tout renseignement ou intelligence qui répond à la définition de « renseignements personnels », « données personnelles » ou « données à caractère personnel » (ou nomenclature similaire) en vertu des Lois applicables et qui est (i) soumis par vous par l'intermédiaire des Services ou (ii) recueilli ou généré par les Services.

• « Plateforme » désigne la plateforme Web accessible publiquement via https://zeffy.com/, permettant aux Organismes de gérer et de communiquer avec leur communauté de donateurs, d'obtenir des dons en ligne, d'administrer la billetterie d'événements, d'organiser des campagnes de pair à pair, de publier leurs opportunités de bénévolat et de recevoir des paiements de leurs membres avec des formulaires personnalisés.

• « Représentants » désigne toute entreprise, filiale, entrepreneur, sous-traitant, prestataire de services ou mandataire d'un Organisme, ainsi que les employés, administrateurs et dirigeants respectifs de chacun de ces tiers.

• « Violation de sécurité » désigne tout acte ou omission qui compromet de façon importante la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des Renseignements personnels.

• « Services » désigne :

  • la Plateforme ;

  • tout autre site Web, service, fonctionnalité ou communication liée à ce qui précède ;

  • toutes les technologies que nous avons développées (logiciels, matériel, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autres matériaux techniques ou informationnels, qu'ils soient tangibles ou intangibles) ;

  • les activités d'administration, d'hébergement, de gestion et de surveillance du système que nous effectuons relativement à l'interface Web que nous mettons à disposition.

• « Reçu fiscal » désigne un certificat de paiement délivré par l'Organisme à ses Contributeurs, généré via la Plateforme, leur donnant droit à une déduction ou à un autre avantage fiscal conformément aux Lois fiscales applicables.

• « Problème de sécurité urgent » désigne (i) toute utilisation des Services en violation de cette Entente ; (ii) toute Violation de sécurité ; ou (iii) toute situation qui nécessite raisonnablement que nous prenions des mesures immédiates pour prévenir ou atténuer les risques de sécurité, y compris la prise de correctifs de sécurité importants.

• « Données d'utilisation » désigne les données capturées par et/ou générées par les Services concernant les statistiques, les tendances, les performances et les analyses, telles que les pages consultées, les statistiques de performance, les erreurs qui se produisent et les attributs électroniques des appareils et dispositifs, tels que le nom et la version du navigateur Web, le système d'exploitation et le pays. Les Données d'utilisation sont généralement utilisées pour améliorer nos Services, surveiller leurs performances et identifier leurs fonctionnalités les plus populaires.

2. SERVICES

2.1 Admissibilité

Les Services sont destinés exclusivement aux organismes à but non lucratif qualifiés et aux entreprises sociales admissibles ayant une mission d'intérêt public.

Organismes admissibles :

Pour utiliser les Services, vous devez être :

1. Organismes à but non lucratif : Organismes à but non lucratif, organismes de bienfaisance, organismes caritatifs ou organismes exonérés d'impôt en vertu des Lois applicables ; OU

2. Entreprises sociales : Entreprises ou organismes ayant une mission ou un objectif social documenté qui profite au grand public ou à une communauté (et non à des personnes individuelles).

Exigences d'admissibilité de base (Applicables à tous les organismes) :

Tous les Organismes doivent :

1. Exercer des activités d'intérêt public : Mener des activités qui servent le grand public, une communauté ou qui font progresser un objectif caritatif, éducatif, religieux, scientifique ou autre objectif social reconnu.

2. Maintenir un enregistrement approprié : Détenir un enregistrement, une constitution en société ou un statut d'exonération fiscale approprié tel qu'exigé par les Lois applicables dans votre juridiction.

3. Exploiter un compte bancaire organisationnel : Tous les fonds reçus par l'intermédiaire de la Plateforme doivent être versés dans un compte bancaire détenu au nom légal de l'Organisme. Vous ne pouvez PAS désigner les éléments suivants comme destinations de paiement :

   • Comptes bancaires personnels individuels

   • Comptes bancaires détenus sous des noms qui ne correspondent pas au nom légal de l'Organisme

   • Comptes de tiers (sauf si approuvés par Zeffy pour des arrangements de parrainage fiscal)

4. Interdire la collecte de fonds individuelle : Vous ne pouvez PAS utiliser la Plateforme pour amasser des fonds au profit direct d'une personne ou d'une famille nommée spécifiquement, y compris, mais sans s'y limiter :

   • Frais médicaux pour une personne individuelle

   • Urgences ou difficultés personnelles (frais funéraires, incendies de maison, etc.)

   • Frais d'éducation pour une personne spécifique

   • Campagnes « Aidez [Nom] »

   • Financement participatif pour des projets personnels

   Exception : Vous pouvez amasser des fonds pour des personnes SEULEMENT lorsque cette collecte de fonds est menée dans le cadre des programmes caritatifs établis de votre Organisme (p. ex., fonds de bourses d'études, programmes d'aide en cas de difficultés) et respecte l'objectif d'exonération de votre Organisme.

Détermination de Zeffy : Zeffy se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si un Organisme répond à ces critères d'admissibilité. Zeffy peut rejeter des demandes, suspendre des comptes ou résilier des services pour les Organismes qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux exigences d'admissibilité.

2.2 Création de compte et sécurité

Vous devez créer un Compte pour accéder aux Services et les utiliser. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de votre Compte et de vos identifiants de connexion

• Toutes les actions et activités menées par l'intermédiaire de votre Compte

• Veiller à ce que seuls les Utilisateurs finaux autorisés accèdent à votre Compte

Fonctionnalités de sécurité : Zeffy fournit des fonctionnalités de sécurité notamment :

• Notifications automatiques pour les activités sensibles du compte (nouvelles connexions d'appareil, ajouts/retraits de membres, modifications de compte bancaire)

• Authentification à plusieurs facteurs (AMF)

Votre responsabilité : Il est de votre responsabilité d'activer et d'utiliser ces fonctionnalités de sécurité de manière appropriée. Zeffy ne sera pas responsable des conséquences découlant de votre défaut d'utiliser les fonctionnalités de sécurité disponibles.

Identifiants compromis : Si vos identifiants de connexion sont compromis, vous devez immédiatement :

1. Réinitialiser vos identifiants

2. Nous contacter à [email protected]

3. Collaborer avec toute enquête que nous menons

2.3 Modifications des Services et de l'Entente

Modifications des Services : Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux Services, y compris l'ajout, la modification ou l'interruption de fonctionnalités ou de fonctionnalités.

Modifications de l'Entente : Nous pouvons modifier cette Entente pour tenir compte de nouvelles technologies, de nouvelles fonctionnalités, d'exigences réglementaires ou d'autres besoins commerciaux légitimes.

Processus de notification :

1. Modifications mineures (clarifications, corrections typographiques, mise à jour des coordonnées) :

   • Publiées sur la Plateforme

   • L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation

2. Modifications importantes (y compris, mais sans s'y limiter, les modifications importantes aux responsabilités/garanties, les modifications de résolution des différends, les restrictions importantes aux Services) :

   • Préavis d'au moins 15 jours à votre Adresse courriel de notification

   • Description claire des modifications et de leur date d'entrée en vigueur

   • L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation contraignante de l'Entente révisée

   • Droit de résiliation : Si vous vous opposez aux modifications, vous pouvez résilier votre Compte en vertu de la Section 16 avant la date d'entrée en vigueur

   • Pour les modifications que nous jugeons particulièrement importantes (p. ex., nouvelles exigences d'arbitrage, augmentations importantes de frais), nous pouvons exiger une acceptation active par clic

3. Modifications d'urgence (pour se conformer à la Loi, répondre à des Problèmes de sécurité urgents, répondre aux exigences du processeur de paiement) :

   • Peuvent être mises en œuvre immédiatement sans préavis

   • Notification fournie dès que raisonnablement possible

Droit d'objection : Si vous vous opposez à des modifications :

1. Contactez-nous à [email protected] pour en discuter

2. Si aucune résolution n'est trouvée, vous pouvez résilier votre Compte en vertu de la Section 16

L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur (ou l'acceptation active des Modifications importantes) constitue une acceptation contraignante de l'Entente révisée.

2.4 Intégration avec le processeur de paiement

Zeffy utilise Stripe comme processeur de paiement. Votre utilisation des services de traitement des paiements est régie par :

• L'Entente de compte connecté Stripe

• Les Conditions d'utilisation de Stripe

• Cette Entente

(collectivement, les « Conditions de traitement des paiements »)

La relation de Zeffy avec Stripe est décrite dans l'Annexe par pays applicable.

2.5 Programmes financiers optionnels

Zeffy peut offrir des programmes financiers avancés optionnels par l'intermédiaire de partenariats avec Stripe et des partenaires bancaires, notamment :

• Programme de carte avec remise en argent

• Programme de compte financier

Ces programmes sont régis par des conditions distinctes qui complètent cette Entente :

• Conditions de la carte avec remise en argent Zeffy

• Conditions du compte financier Zeffy

2.6 Exigences de vérification d'identité

Représentant autorisé : Pour créer et maintenir un Compte Zeffy et un Compte de paiement, vous devez désigner un Représentant autorisé pour effectuer la vérification d'identité.

Qui peut être Représentant autorisé :

La personne effectuant la vérification DOIT être :

1. Un dirigeant, administrateur ou cadre actuel occupant l'un des postes suivants :

   • Directeur général ou chef de la direction

   • Président ou vice-président

   • Administrateur ou membre du conseil d'administration

   • Trésorier, chef des finances ou autre cadre financier supérieur

   • Autre cadre supérieur ayant une autorité documentée pour engager l'Organisme

2. Publiquement vérifiable : Le rôle du Représentant doit être publiquement vérifiable par au moins l'un des moyens suivants :

   • Site Web public de l'Organisme

   • Déclarations fiscales (le cas échéant)

   • Dossiers d'enregistrement caritatif

   • Documents de constitution déposés auprès des autorités gouvernementales

   • Profils professionnels publics

3. Réellement autorisé : La personne doit avoir l'autorité légale de :

   • Engager l'Organisme par des contrats

   • Autoriser des transactions financières

   • Accepter des conditions générales

   • Désigner des comptes bancaires pour la réception de fonds

Représentants interdits :

Les personnes suivantes ne peuvent PAS servir de Représentants autorisés :

• Entrepreneurs, consultants ou travailleurs temporaires (sauf s'ils sont officiellement désignés comme dirigeants dans les documents constitutifs)

• Prestataires de services tiers ou agences

• Personnes sans affiliation documentée avec l'Organisme

• Anciens dirigeants/administrateurs qui ont quitté l'Organisme

• Personnes dont l'affiliation ne peut être vérifiée

Processus de vérification :

Le Représentant autorisé doit fournir :

1. Pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement

2. Égoportrait pour la vérification d'identité

3. Renseignements personnels tel qu'exigé par le processus de vérification de Stripe

Zeffy et/ou Stripe peuvent :

• Effectuer des recherches dans les dossiers publics pour vérifier le rôle du Représentant

• Demander de la documentation supplémentaire (résolutions du conseil, documentation de nomination, document bancaire)

• Suspendre les comptes si la vérification ne peut être complétée ou si des divergences sont découvertes

Changements de Représentants : Vous devez aviser rapidement Zeffy si :

• Le Représentant autorisé quitte l'Organisme ou son rôle change

• Un nouveau Représentant doit être désigné

• Il y a des changements de direction affectant qui a l'autorité de gérer le Compte

Droits d'enquête : Zeffy se réserve le droit d'enquêter sur les préoccupations concernant la question de savoir si un Représentant autorisé est véritablement autorisé et peut exiger de la documentation supplémentaire, des résolutions du conseil ou des avis juridiques.

2.7 Enregistrements réglementaires et conformité

Enregistrements de Zeffy : Les détails sur les enregistrements réglementaires de Zeffy sont fournis dans l'Annexe par pays applicable.

Vos obligations : Bien que Zeffy maintienne des enregistrements au niveau de la plateforme lorsque requis, vous êtes indépendamment responsable de :

• Obtenir vos propres enregistrements caritatifs lorsque requis

• Vous conformer aux exigences de divulgation de sollicitation

• Déposer les rapports annuels requis

• Maintenir un statut d'exonération fiscale actif et valide (le cas échéant)

Les enregistrements de Zeffy ne vous exemptent PAS de vos propres obligations d'enregistrement et de conformité.

Statut d'exonération fiscale continu : Les Organismes qui ont déclaré un statut d'exonération fiscale ou un statut caritatif équivalent sur la Plateforme doivent maintenir ces renseignements à jour dans les paramètres de leur Compte. Si votre statut est révoqué, suspendu ou volontairement abandonné, vous devez mettre à jour votre Compte dans les 5 jours ouvrables. Le défaut de le faire constitue une violation importante et peut constituer une fraude. Zeffy peut vérifier de manière indépendante votre statut par l'intermédiaire de dossiers accessibles au public et désactiver de manière proactive la délivrance de Reçus fiscaux, suspendre ou résilier les Comptes où le statut ne peut plus être confirmé. Une demande de rétablissement en attente ne rétablit pas le droit de délivrer des Reçus fiscaux.

Limitations géographiques : Si vous sollicitez des dons dans des juridictions où Zeffy n'est pas enregistré ou autorisé à opérer, vous assumez tous les risques et responsabilités liés à ces sollicitations. Zeffy peut restreindre les Organismes de solliciter dans certaines juridictions pour maintenir la conformité aux Lois applicables.

3. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

3.1 Utilisations permises et interdites

Obligations générales :

Vous et vos Utilisateurs finaux ne pouvez utiliser les Services que :

• À des fins légales

• Conformément à cette Entente

• Conformément à toutes les Lois applicables

Activités interdites :

Vous et vos Utilisateurs finaux ne pouvez PAS utiliser les Services d'une manière qui :

1. Viole les Lois applicables ou nos politiques

2. Interfère avec l'utilisation des Services par d'autres

3. Utilise des outils automatisés (robots, araignées, extracteurs) pour accéder ou extraire des données

4. Tente de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler les Services

5. Tente de violer nos mesures de sécurité, y compris :

   • Publier ou transmettre des virus, vers ou logiciels malveillants

   • Interférer avec le bon fonctionnement

   • Tenter de pirater les exigences de sécurité

   • Accéder à des zones non autorisées

   • Perturber les serveurs ou réseaux

   • Manipuler les identifiants pour dissimuler l'origine

   • Modifier ou altérer les Services

6. Crée, transmet ou stocke du matériel qui :

   • Viole la Propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits de publicité

   • Est menaçant, abusif, haineux ou frauduleux

   • Constitue ou encourage une conduite criminelle

7. Partage les identifiants de connexion entre Utilisateurs finaux ou avec des parties non autorisées

8. Utilise les Services pour le partage de temps, le bureau de services ou la distribution non autorisée à des tiers

Fraude et abus (Strictement interdits) :

Les activités suivantes constituent un abus grave et sont strictement interdites :

Campagnes frauduleuses :

• Créer de fausses campagnes de collecte de fonds ou trompeuses

• Dénaturer l'objectif ou l'utilisation prévue des fonds donnés

• Utiliser des photos d'archives ou de faux témoignages pour solliciter des dons

• Prétendre de fausses urgences ou situations d'urgence pour manipuler les donateurs

Organismes fictifs ou sociétés-écrans :

• Créer des Comptes pour des organismes inexistants

• Utiliser des numéros d'identification fiscale empruntés ou volés d'organismes légitimes

• Se faire passer pour un organisme à but non lucratif légitime sans autorisation

• Créer plusieurs comptes pour échapper aux restrictions

Manipulation de transactions :

• Faire des dons à soi-même pour générer un faux volume ou des pourboires de plateforme

• « Blanchir » des fonds par l'intermédiaire de la Plateforme (donner et rembourser pour tester des cartes volées ou blanchir de l'argent)

• Coordonner avec des donateurs pour faire de faux dons

• Gonfler artificiellement les montants de dons par collusion

Abus de pourboire :

• Faire pression, tromper ou obliger les donateurs à inclure un pourboire de plateforme

• Mettre en œuvre des avertissements systématiques, des clauses de non-responsabilité personnalisées ou des messages conçus pour décourager injustement les donateurs de donner un pourboire

Fraude d'identité :

• Utiliser l'identité d'une autre personne pour créer ou gérer un Compte

• Emprunter des documents d'identité pour la vérification

• Dénaturer son rôle ou son autorité au sein de l'Organisme

Exploitation des donateurs :

• Cibler des populations vulnérables avec des sollicitations trompeuses

• Tactiques de haute pression ou harcèlement

• Ne pas honorer les demandes de remboursement des donateurs ou les désignations restreintes

• Utilisation abusive des Renseignements personnels des donateurs

Conduite de récidiviste :

• Créer de nouveaux Comptes après la résiliation pour violations

• Utiliser les identités de membres de la famille ou d'associés pour contourner les interdictions

• Opérer sous un nouveau nom d'organisme pour échapper aux violations

Test de méthodes de paiement volées :

• Utiliser la Plateforme pour tester des cartes de crédit ou des comptes bancaires volés

• Faire de petits « dons tests » avec des méthodes de paiement potentiellement frauduleuses

Virements internes (Abus de la Plateforme pour des transactions non-donateurs) :

• Utiliser la Plateforme pour transférer des fonds entre des initiés organisationnels plutôt que pour de véritables transactions de donateurs externes, y compris :

  • Administrateurs, dirigeants, employés ou membres du conseil faisant des dons à leur propre organisme par l'intermédiaire de la Plateforme

  • Transferts entre entités liées ou personnes affiliées à l'Organisme

  • Grands « paiements tests » ou « dons tests » utilisés pour déplacer des fonds plutôt que pour tester la fonctionnalité

  • Exception : Les petits paiements tests (moins de 100 $) sont autorisés pour tester la fonctionnalité de la Plateforme.

Pour les virements de fonds internes légitimes, utilisez des virements bancaires directs de banque à banque plutôt que la Plateforme, qui est conçue pour les contributions de donateurs externes.

Détection et application :

• Zeffy utilise des processus d'examen automatisés et manuels pour détecter les abus

• Les Organismes soupçonnés d'abus peuvent faire l'objet d'une surveillance accrue, de retenues de transactions ou d'une suspension de compte

• Tolérance zéro : Zeffy maintient une politique de tolérance zéro pour la fraude. Les Comptes engagés dans une conduite frauduleuse seront définitivement résiliés sans possibilité de correction

• Zeffy peut signaler la fraude soupçonnée aux forces de l'ordre, à Stripe et aux autorités réglementaires pertinentes

Suspension préventive : Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un abus ou que vous facilitez un abus, nous pouvons suspendre de manière préventive tout ou partie des Services avec ou sans préavis. Si aucun préavis n'a été donné, nous enverrons un avis écrit dès que possible et mènerons une enquête.

3.2 Administration du compte

Vos responsabilités :

• Comprendre les paramètres, privilèges et contrôles des Services

• Gérer votre Compte et autoriser/contrôler les Utilisateurs finaux

• Maintenir votre Adresse courriel de notification à jour

Zeffy n'est pas responsable de la gestion des comptes ou des paramètres et contrôles disponibles dans le cadre de l'administration des comptes.

Mises à jour des coordonnées : Vous devez nous informer immédiatement de tout changement à votre Adresse courriel de notification ou au numéro de téléphone de l'organisme. Sinon, nous n'assumons aucune responsabilité pour les notifications ou communications non reçues, y compris les alertes de sécurité pour les activités sensibles du compte.

3.3 Campagnes de collecte de fonds de pair à pair

Utilisation permise : Vous pouvez utiliser la Plateforme pour organiser des campagnes de collecte de fonds de pair à pair (P2P) où des personnes (« Participants P2P ») amassent des fonds au nom de votre Organisme.

Exigences :

1. Contrôle organisationnel : Vous conservez le plein contrôle et la responsabilité des campagnes P2P, y compris :

   • Approuver ou rejeter les Participants P2P

   • Définir les objectifs et paramètres de collecte de fonds

   • Surveiller les activités des Participants P2P

   • Assurer la conformité à cette Entente et aux Lois applicables

2. Au nom de l'Organisme SEULEMENT : Les Participants P2P amassent des fonds pour VOTRE ORGANISME, pas pour eux-mêmes ou pour des personnes spécifiques. Tous les fonds amassés sont des dons à l'Organisme assujettis à vos objectifs caritatifs.

3. Utilisations P2P interdites :

   • Collecte de fonds individuelle (amasser des fonds pour le bénéfice d'une personne spécifique)

   • Objectifs incompatibles avec votre mission caritative

   • Sollicitations trompeuses ou mensongères

   • Contributions politiques ou activités de lobbying (lorsque interdites)

4. Votre responsabilité : Vous êtes seul responsable de :

   • Actions et déclarations des Participants P2P

   • Exactitude des renseignements fournis par les Participants P2P

   • Conformité aux lois sur la sollicitation caritative pour les campagnes P2P

   • Attribution appropriée des fonds amassés

   • Reçus fiscaux délivrés pour les dons P2P (le cas échéant)

5. Règles sur les collecteurs de fonds tiers : Dans certaines juridictions, les Participants P2P peuvent être considérés comme des « collecteurs de fonds commerciaux » ou des « conseillers en collecte de fonds » assujettis à des exigences d'enregistrement et de cautionnement. Vous êtes responsable de déterminer si vos campagnes P2P déclenchent de telles exigences.

Droits de Zeffy :

• Suspendre ou résilier les campagnes P2P qui violent cette Entente

• Vous demander de retirer des Participants P2P spécifiques

• Désactiver la fonctionnalité P2P pour les Organismes qui abusent de la fonctionnalité

Reçus fiscaux : Tous les dons effectués par l'intermédiaire de campagnes P2P sont des dons à VOTRE ORGANISME, pas au Participant P2P individuel. Les reçus fiscaux (s'ils sont délivrés) doivent être délivrés par votre Organisme.

Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser Zeffy pour toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant de campagnes P2P, y compris les réclamations liées à des déclarations erronées par des Participants P2P, au défaut de se conformer aux lois d'enregistrement des collecteurs de fonds ou à l'utilisation abusive de fonds.

3.4 Tirages au sort, loteries et collectes de fonds avec prix

Utilisation permise : Les organismes peuvent utiliser la Plateforme pour organiser des tirages au sort, des loteries ou d'autres campagnes de collecte de fonds avec prix (« Tirages ») lorsque permis par les Lois applicables.

Votre seule responsabilité pour la conformité légale :

La disponibilité des fonctionnalités de tirage/loterie sur la Plateforme ne signifie PAS que vous êtes légalement autorisé à mener des Tirages. Vous êtes seul responsable de :

1. Déterminer la permissibilité légale : Rechercher et comprendre si les Tirages sont légaux dans votre juridiction et les juridictions où vous sollicitez des participants

2. Obtenir les licences/permis requis : Obtenir toutes les licences, permis, enregistrements ou approbations nécessaires requis par les autorités fédérales, d'État/provinciales ou locales avant de lancer un Tirage

3. Se conformer aux règlements sur les tirages : Suivre toutes les règles applicables y compris, mais sans s'y limiter :

   • Exigences de divulgation et d'évaluation des prix

   • Procédures de tirage et règles de transparence

   • Restrictions d'âge pour les participants

   • Exigences de cautionnement ou d'assurance

   • Déclaration aux autorités de jeux/loteries

   • Retenue et déclaration fiscales sur les prix

4. Conditions générales : Publier des conditions générales claires et conformes pour chaque Tirage, y compris les règles officielles, les descriptions de prix, la date de tirage, la divulgation des probabilités et les alternatives « aucun achat nécessaire » lorsque requis par la loi

Droits de Zeffy :

Zeffy se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion :

• Demander de la documentation : Vous demander de fournir une preuve de licences, de permis, d'avis juridiques ou d'autres documents démontrant que votre Tirage respecte les Lois applicables

• Suspendre le Tirage : Mettre immédiatement en pause ou suspendre une campagne de Tirage si nous avons des raisons de croire qu'elle peut violer les Lois applicables ou cette Entente

• Fermer le Tirage et rembourser les participants : Mettre fin à une campagne de Tirage et traiter des remboursements à tous les participants si nous déterminons (ou soupçonnons raisonnablement) que le Tirage est illégal, mal licencié ou mené en violation de cette Entente

• Résilier le Compte : Fermer votre Compte si vous menez des Tirages illégaux ou ne coopérez pas avec nos demandes de documentation

Aucune responsabilité de Zeffy :

Zeffy ne :

• Vérifie pas que votre Tirage est légal dans votre juridiction

• Détermine pas si vous détenez les licences ou permis requis

• Fournit pas de conseils juridiques sur les règlements de tirage/loterie

• Assume aucune responsabilité pour les Tirages illégaux que vous menez

Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser et de dégager Zeffy de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant de vos activités de Tirage, y compris les réclamations selon lesquelles votre Tirage a violé les lois applicables sur les jeux/loteries, n'a pas respecté les exigences de licence ou a enfreint vos conditions générales de tirage publiées.

Exemples de scénarios de tirage à haut risque (soumis à un examen approfondi) :

• Tirages avec des prix de grande valeur (p. ex., voitures, prix en espèces de plus de 10 000 $)

• Tirages sollicitant des participants dans plusieurs États/provinces avec des règlements variables

• Tirages menés par des Organismes qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés (lorsque la loi applicable restreint les tirages de non-organismes de bienfaisance)

• Tirages qui ne divulguent pas clairement les alternatives « aucun achat nécessaire » lorsque requis

4. INTERRUPTION ET SUSPENSION DES SERVICES

4.1 Problèmes de sécurité urgents

Nonobstant toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services pour répondre à des Problèmes de sécurité urgents.

4.2 Suspension pour se conformer aux Lois applicables

Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, suspendre la prestation des Services si nécessaire pour nous conformer à toute Loi applicable.

4.3 Suspension pour se conformer aux exigences du processeur de paiement

Relations avec Stripe : Zeffy dépend de Stripe pour le traitement des paiements. Si Stripe décide de suspendre ou de rejeter votre Compte connecté Stripe pour quelque raison que ce soit, Zeffy peut être tenu de fermer votre Compte Zeffy associé, quelle que soit la raison de la décision de Stripe.

Processus d'appel : Si Zeffy estime que la décision de Stripe est injustifiée et que vous souhaitez faire appel, Zeffy aidera à préparer et à soumettre l'appel en recueillant les renseignements nécessaires auprès de vous, à condition que Stripe offre une option d'appel. Cependant, Zeffy n'est pas le décideur final. Si Stripe rejette finalement l'appel, votre Compte Zeffy sera définitivement fermé.

Délai d'intégration : Zeffy peut également fermer un Compte si vous ne complétez pas le processus d'intégration initial de Stripe dans les 90 jours suivant le début de l'activité sur la Plateforme.

4.4 Suspension et résiliation de compte pour l'atténuation des risques

Zeffy se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, avec ou sans préavis, à la seule discrétion de Zeffy, pour toute raison liée à l'atténuation des risques, y compris, mais sans s'y limiter :

Fraude et abus :

• Activité frauduleuse soupçonnée ou confirmée

• Utilisation abusive ou incorrecte de la Plateforme (tel que défini à la Section 3.1)

• Dénaturation de l'identité, du statut ou des activités de l'Organisme

• Violations des Conditions d'utilisation de Stripe ou des politiques d'entreprises interdites

Risques de conformité et réglementaires :

• Défaut de compléter la vérification d'identité dans les délais requis

• Défaut de fournir la documentation ou les renseignements demandés

• Opérations pouvant violer les Lois ou règlements applicables

• Réception de procédures juridiques, d'assignations à comparaître ou d'enquêtes réglementaires

• Perte du statut d'exonération fiscale ou d'enregistrement caritatif de l'Organisme

• Organisme apparaissant sur des listes de sanctions ou de surveillance

Risques financiers et opérationnels :

• Rétrofacturations, contestations ou taux de remboursement excessifs (même s'ils ne sont pas frauduleux)

• Soldes négatifs qui demeurent impayés (tel que décrit à la Section 4.6)

• Modèles d'activité de transaction incompatibles avec l'objectif déclaré

• Modèles de transaction à haut risque identifiés par Zeffy ou Stripe

Risques de réputation et d'association :

• Controverses publiques, scandales ou couverture médiatique négative pouvant nuire à la réputation de Zeffy

• Association avec des personnes, entités ou causes que Zeffy détermine raisonnablement comme posant un risque de réputation

• Changements de direction organisationnelle qui soulèvent des préoccupations de risque

• Plaintes crédibles de donateurs, bénévoles ou du public

Non-conformité aux Conditions :

• Violations de toute disposition de cette Entente

• Défaut de maintenir les exigences d'admissibilité (Section 2.1)

• Utilisation non autorisée des Services ou tentatives d'accès non autorisé

• Défaut de répondre aux communications de Zeffy dans des délais raisonnables

Détermination discrétionnaire : La détermination de Zeffy qu'un compte devrait être suspendu ou résilié est prise à la seule et absolue discrétion de Zeffy. Zeffy n'est PAS tenu de fournir :

• Des raisons spécifiques au-delà des catégories générales énumérées ci-dessus

• Preuve ou preuve de violations soupçonnées

• Une possibilité de corriger ou de remédier (bien que Zeffy puisse l'offrir à sa seule discrétion)

Aucune responsabilité : Zeffy n'aura aucune responsabilité envers vous pour toute suspension ou résiliation effectuée de bonne foi en fonction de préoccupations d'atténuation des risques, même si vous contestez la détermination de Zeffy ou si les préoccupations de Zeffy s'avèrent finalement non fondées.

Coopération : Vous devez coopérer pleinement avec toute enquête de Zeffy sur des violations soupçonnées ou des facteurs de risque. Le défaut de coopérer peut lui-même constituer un motif de résiliation.

4.5 Traitement des fonds lors de la fermeture du compte

Si votre Compte est fermé et que votre solde n'est pas nul en raison de transactions en attente ou de paiements encore en cours de traitement, Zeffy, à sa seule discrétion, soit :

1. Émettra un versement final à votre Organisme pour les fonds restants ; OU

2. Remboursera toutes les transactions traitées aux payeurs d'origine

Zeffy déterminera l'option appropriée en fonction des circonstances entourant la fermeture du compte. Selon ces circonstances, Zeffy peut refuser d'émettre un versement final et choisir de rembourser les transactions à la place.

Délai de remboursement : Zeffy traitera les remboursements aussi rapidement que possible. Les remboursements par carte prennent généralement 5 à 10 jours ouvrables. Contrairement aux transactions par carte, les fenêtres de contestation ACH sont beaucoup plus longues et les résultats ne peuvent pas être contestés. Les remboursements ACH peuvent prendre jusqu'à 120 jours pour atténuer le risque de double remboursement et le risque financier pour Zeffy.

4.6 Soldes négatifs et découverts

Interdiction : Les Organismes sont strictement interdits de maintenir des soldes négatifs (découverts) dans leur Compte Zeffy ou Compte connecté Stripe.

Comment les soldes négatifs se produisent :

• Rétrofacturations ou contestations de paiement déposées par les donateurs

• Remboursements émis après que les fonds ont été versés à l'Organisme

• Paiements ACH retournés ou transactions échouées

• Ajustements pour transactions erronées

Obligation de remboursement immédiat : Si le solde de votre compte devient négatif pour quelque raison que ce soit, vous devez IMMÉDIATEMENT rembourser le solde négatif à Zeffy et/ou Stripe sans condition ni délai.

Méthodes de remboursement : Zeffy peut, à sa seule discrétion :

1. Déduire le solde négatif des versements futurs

2. Vous facturer directement pour un paiement immédiat

3. Débiter votre compte bancaire désigné (si autorisé)

4. Poursuivre le recouvrement par des moyens légaux

Retards de remboursement pour prévenir les soldes négatifs : Pour prévenir les soldes négatifs, Zeffy peut retarder le traitement des remboursements que vous initiez aux donateurs si votre solde de compte actuel est insuffisant pour couvrir ces remboursements. Dans de tels cas, Zeffy soit :

• Vous contactera de manière proactive pour organiser un complément pour couvrir le manque à gagner du remboursement (notification de retrait), OU

• Attendra que votre solde devienne suffisant par de nouveaux dons ou dépôts avant de traiter le remboursement

Cela ne vous dégage pas de votre obligation d'honorer les demandes de remboursement légitimes ; cela contrôle simplement le moment du traitement du remboursement pour éviter de créer des soldes négatifs.

Aucun droit de compensation ou de délai : Vous n'avez AUCUN droit de :

• Compenser les soldes négatifs contre les futurs dons prévus sauf si Zeffy a formellement accepté par écrit un arrangement de remboursement

• Retarder le remboursement en attendant la résolution de différends avec les donateurs

• Contester le solde négatif à moins qu'il n'y ait une preuve claire d'erreur de la part de Zeffy ou de Stripe

Conséquences du non-remboursement : Le défaut de rembourser un solde négatif entraînera :

• Suspension immédiate du compte

• Résiliation des Services

• Renvoi à une agence de recouvrement

• Action en justice pour recouvrer le solde négatif plus les coûts, intérêts et honoraires d'avocat

• Signalement aux autorités pertinentes si la fraude est soupçonnée

Arrangements de remboursement : Zeffy peut, à sa seule discrétion, travailler avec les Organismes de bonne foi pour établir des arrangements de remboursement raisonnables si l'Organisme démontre :

• Transparence et coopération

• Circonstances légitimes causant le solde négatif (p. ex., taux de rétrofacturation inhabituellement élevé non dû à la fraude)

• Capacité de rembourser sur une période définie

De tels arrangements doivent être documentés par écrit. Zeffy n'a aucune obligation d'offrir des arrangements de remboursement.

Responsabilité de l'Organisme : Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tous les soldes négatifs dans vos comptes, quelle que soit la cause, y compris les soldes négatifs résultant de rétrofacturations ou de contestations de donateurs que vous pourriez juger injustifiées.

Droits de réserve : Zeffy se réserve le droit d'exiger des Organismes ayant un historique de rétrofacturations ou de contestations de maintenir un solde de réserve ou de fournir une autre garantie comme condition d'utilisation continue des Services.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PI de Zeffy : Nous demeurons en tout temps le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris toute Propriété intellectuelle, dans et sur :

• Les Services

• La Documentation

• Le Contenu

• Nos Renseignements confidentiels

Vos suggestions : Toutes suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que vous fournissez à Zeffy concernant les Services sont cédés par la présente à Zeffy sans limitation. À notre demande et à des frais raisonnables, vous compléterez les documents nécessaires et prendrez des mesures pour nous aider à acquérir, développer et maintenir notre Propriété intellectuelle.

Votre PI : Vous demeurez le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts dans et sur votre Propriété intellectuelle, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle dans votre Contenu de l'organisme.

6. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

6.1 Exclusions

Les Renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements que la Partie réceptrice peut prouver :

1. Sont facilement accessibles au public sans faute de la Partie réceptrice

2. Ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été légalement obtenus par la Partie réceptrice d'un tiers indépendant sans restriction

3. Ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie réceptrice avant la divulgation

6.2 Obligations de confidentialité

La Partie réceptrice reconnaît que les Renseignements confidentiels sont des renseignements exclusifs de la Partie divulgatrice et peuvent constituer une Propriété intellectuelle. La Partie réceptrice doit :

• Utiliser les Renseignements confidentiels uniquement aux fins énoncées dans cette Entente

• Protéger les Renseignements confidentiels avec au moins le même degré de diligence utilisé pour ses propres renseignements confidentiels, et en aucun cas moins qu'une diligence raisonnable

• Prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les Renseignements confidentiels ne sont pas divulgués à des tiers, sauf :

  • Selon les exigences des Lois applicables ou d'une ordonnance judiciaire valide

  • Avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice

  • Selon ce qui est autorisé ou raisonnablement déduit de cette Entente

  • À un conseiller juridique, à des auditeurs ou selon ce qui est raisonnablement requis pour l'administration d'une entité juridique

• Faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les Représentants sont assujettis aux mêmes obligations de confidentialité

• Ne pas faire de copies des Renseignements confidentiels sauf si nécessaire aux fins de cette Entente (y compris la sauvegarde et la continuité des activités)

6.3 Obligation lors de la résiliation

Lors de la résiliation de cette Entente, la Partie réceptrice doit rapidement soit :

• Retourner tous les Renseignements confidentiels à la Partie divulgatrice ; OU

• Détruire ces Renseignements confidentiels

(au choix de la Partie divulgatrice).

La Partie réceptrice peut conserver des copies requises pour se conformer à la Loi applicable, pour les dossiers d'entreprise ou pour la continuité des activités. Dans de tels cas, la Partie réceptrice doit maintenir la confidentialité et l'intégrité de ces renseignements aussi longtemps qu'ils demeurent sous sa garde et doit les supprimer de manière sécurisée dès que raisonnablement possible.

7. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

7.1 Collecte, utilisation et divulgation

Vous acceptez et reconnaissez que nous utilisons, recueillons et divulguons des Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

7.2 Vos obligations de conformité

Vous êtes responsable de la conformité aux Lois applicables concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de Renseignements personnels, y compris les Renseignements personnels de vos Bénévoles jumelés, Contributeurs et autres personnes avec lesquelles vous interagissez par l'intermédiaire des Services.

Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les consentements appropriés ou autre autorité légale pour nous permettre de recueillir, utiliser et divulguer les Renseignements personnels de la manière énoncée dans notre Politique de confidentialité et tel que requis pour fournir les Services.

8. LICENCES

8.1 Licence pour les Données de l'organisme

Votre propriété : Vous possédez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les Données de l'organisme.

Licence à Zeffy : Vous accordez par la présente une licence révocable (seulement lors de la résiliation de cette Entente), entièrement payée, non exclusive, libre de redevances, limitée, mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données de l'organisme tel que nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou exercer nos droits et obligations en vertu de cette Entente.

Propriété de Zeffy des Données anonymisées : Nonobstant toute disposition contraire dans cette Entente, Zeffy détient tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Données anonymisées et les Données d'utilisation.

8.2 Licence pour les rapports

Les Services peuvent inclure la fourniture de rapports ou de présentations de résultats similaires (chacun un « Rapport »). Zeffy vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour reproduire, imprimer, télécharger et utiliser tous ces Rapports uniquement conformément à cette Entente et pour vos besoins commerciaux et ceux de vos représentants. Cette licence survit à la résiliation de cette Entente.

8.3 Licence pour les Services

Sous réserve de cette Entente, nous vous accordons par la présente, pour la Durée, un droit et une licence non exclusifs, non sous-licenciables, non transférables et révocables (seulement lors de la résiliation de cette Entente) d'accéder et d'utiliser (et de permettre à vos Utilisateurs finaux d'accéder et d'utiliser, selon le cas) les Services à des fins légales.

Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Zeffy. Les Utilisateurs finaux ne peuvent utiliser les Services que si vous demeurez responsable de ces Utilisateurs finaux.

9. PUBLICITÉ

Vous acceptez que nous puissions :

1. Utiliser publiquement votre nom et logo aux côtés des noms et/ou logos d'autres organismes sur notre Plateforme, nos listes d'Organismes, nos propositions, nos présentations à des investisseurs potentiels et nos présentations de vente

2. NE PAS émettre de communiqués de presse sans votre consentement écrit préalable (et vous acceptez de ne pas émettre de communiqués de presse à notre sujet sans notre consentement écrit préalable)

En conséquence, vous nous accordez une licence révocable (seulement lors de la résiliation de cette Entente), entièrement payée, non exclusive, libre de redevances, limitée, mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher vos marques de commerce tel que nécessaire pour fournir les Services ou exercer nos droits et obligations en vertu de cette Entente.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à [email protected] pour retirer votre consentement en vertu de cette Section 9.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

10.1 Déclarations mutuelles

Chaque partie déclare et garantit qu'elle n'a pas été trouvée en violation de la Loi applicable et qu'aucune accusation n'a été portée contre elle dans le cadre d'une enquête ou d'une investigation concernant la conformité aux Lois applicables.

10.2 Déclarations de l'Organisme

Vous déclarez et garantissez que :

1. Vous êtes soit :

   • Un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance ou un organisme caritatif au sens des Lois applicables ; OU

   • Une entreprise ou un organisme ayant une mission sociale

2. Tous vos Utilisateurs finaux ont au moins 16 ans (ou l'âge de la majorité applicable dans votre juridiction si plus élevé)

3. Les renseignements à votre sujet que vous nous soumettez dans le cadre des Services, y compris le Contenu de l'organisme, sont vrais et exacts

4. Vous n'êtes pas interdit par Zeffy ou par les Lois applicables d'utiliser les Services

10.3 Déclarations de Zeffy

Nous déclarons et garantissons que :

1. Les Services seront sensiblement conformes à la Documentation et seront exécutés de manière professionnelle

2. Notre équipe ne contactera pas directement les Bénévoles, Contributeurs ou Utilisateurs finaux de votre Organisme sans votre approbation préalable, sauf :

   • Pour un courriel annuel contenant tous les reçus fiscaux

   • Si un Contributeur signale une transaction comme frauduleuse, afin d'aider à identifier la transaction et résoudre le différend

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité nous (y compris nos Représentants) de et contre toutes réclamations, pénalités, amendes, coûts, dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), actions, dommages, pertes ou responsabilités découlant directement ou indirectement de, liés à, connexes à ou résultant de :

1. Votre accès, utilisation ou utilisation alléguée des Services d'une manière non autorisée par cette Entente, y compris toute violation des Sections 3.1, 6, 7 et 10

2. Votre négligence, fraude et faute intentionnelle

12. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Service « Tel quel » : Sauf disposition contraire dans cette Entente :

1. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou sans erreur

2. Nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des Services

3. Zeffy est la seule personne autorisée à faire des déclarations ou des garanties en son nom

4. Les Services sont fournis sur une base « tel quel », « là où » et « tel que disponible »

5. Dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, nous ne faisons aucune autre déclaration, condition, garantie ou garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la qualité, la fiabilité ou l'exhaustivité de toute production ou renseignement (y compris le Contenu de l'organisme et les Rapports) fourni par ou en résultat de l'utilisation des Services

6. Nous déclinons expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre et de non-violation

Vous renoncez par la présente à vos droits à l'une des garanties, déclarations ou conditions précédentes, qu'elles soient expresses ou implicites, sauf disposition contraire dans cette Entente.

12.1 Données et Contenu de l'Organisme

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la véracité et de la qualité :

• Des Données de l'organisme

• Du Contenu de l'organisme

• De tout contenu ou renseignement fourni directement ou indirectement par l'intermédiaire des Services

Nous n'avons aucun contrôle sur et n'acceptons aucune responsabilité pour l'exactitude, la véracité et la qualité des Données de l'organisme et du Contenu de l'organisme, y compris les violations de Propriété intellectuelle, de Loi applicable et des droits à la vie privée.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les résultats (y compris les Rapports et le Contenu de l'organisme) produits ou obtenus par l'intermédiaire des Services sont à des fins informatives seulement. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les décisions d'affaires, y compris les décisions d'investissement, résultant de tels résultats. Vous êtes responsable de vous assurer que les résultats sont exacts et cohérents.

12.2 Aucun conseil d'affaires

Zeffy, dans le cadre de la prestation des Services :

• Ne recommande aucune décision d'affaires

• Ne vérifie ni n'examine les renseignements fournis par les Bénévoles, Membres, Contributeurs ou autres utilisateurs sur la Plateforme

• Ne fournit pas de conseils d'affaires ou autre type de conseil

12.3 Aucun conseil juridique, fiscal ou de conformité

Rôle de fournisseur technique : Zeffy fournit des services technologiques seulement. Zeffy ne :

• Fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou de conformité

• Détermine pas si vos activités respectent les Lois applicables

• Vérifie pas que vous détenez les licences, permis ou enregistrements requis

• Interprète pas les règlements applicables à votre organisme ou à vos activités de collecte de fonds

Votre responsabilité : Vous êtes seul responsable de :

• Comprendre et respecter toutes les Lois applicables à votre organisme, y compris :

  • Exigences de formation et de gouvernance d'organismes à but non lucratif

  • Maintien du statut d'exonération fiscale (p. ex., conformité IRS 501(c)(3))

  • Enregistrement de sollicitation caritative d'État

  • Règlements sur les jeux/loteries/tirages

  • Règles d'émission de reçus fiscaux

  • Lois sur l'emploi et le travail bénévole

  • Lois sur la confidentialité et la protection des données

  • Conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et les sanctions

• Consulter des professionnels juridiques, fiscaux et comptables qualifiés concernant vos obligations

• Vous assurer que votre utilisation de la Plateforme respecte toutes les Lois applicables

Fonctionnalités de la Plateforme ≠ Autorisation légale : La disponibilité d'une fonctionnalité sur la Plateforme (comme les tirages, les campagnes de pair à pair ou la sollicitation multi-États) ne signifie PAS que vous êtes légalement autorisé à utiliser cette fonctionnalité. Vous devez déterminer de manière indépendante si votre utilisation de toute fonctionnalité de la Plateforme est légale dans votre juridiction.

Aucune responsabilité : Zeffy n'assume aucune responsabilité pour votre défaut de respecter les Lois applicables. Vous acceptez d'indemniser et de dégager Zeffy de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant de votre non-conformité légale.

12.4 Vérification par des tiers

Zeffy n'est pas responsable de vérifier les renseignements fournis par d'autres utilisateurs. Chaque Organisme est seul responsable d'exercer une diligence raisonnable envers tout autre utilisateur avec lequel il interagit sur la Plateforme. Certains utilisateurs peuvent être situés à l'extérieur de votre pays. Zeffy ne vérifie pas la conformité de tout utilisateur aux Lois applicables en fonction de leur emplacement.

12.5 Communications sans fil

Nous n'exploitons pas de réseaux de communications sans fil ou d'autres fournisseurs de services de communications par lesquels vous pouvez accéder aux Services, et nous n'avons aucun contrôle sur leurs activités. En conséquence :

1. Nous déclinons toute responsabilité pour ou en lien avec votre utilisation de ces fournisseurs pour accéder aux Services

2. Nous ne pouvons garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil

12.6 Liens vers des tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des partenaires d'intégration, des sites Web ou du contenu de tiers. Nous ne sommes pas responsables des partenaires d'intégration, des sites Web ou du contenu de tiers.

12.7 Gestion des dons et utilisation des fonds

Responsabilité exclusive : Vous êtes seul responsable des décisions relatives à :

• L'organisation et la promotion de campagnes de dons

• Les relations avec les Contributeurs et les Membres

• La collecte, la gestion et l'allocation des fonds reçus via la Plateforme

• Veiller à ce que les fonds soient utilisés conformément à vos objectifs caritatifs déclarés

Obligations spécifiques :

1. Conformité à l'objectif : Tous les fonds reçus par l'intermédiaire de la Plateforme doivent être utilisés pour les objectifs caritatifs, éducatifs, religieux ou sociaux décrits dans vos :

   • Documents constitutifs

   • Détermination d'exonération fiscale (le cas échéant)

   • Descriptions de campagne et documents de sollicitation sur la Plateforme

2. Dons restreints : Si un Contributeur désigne son don pour un objectif spécifique, vous DEVEZ :

   • Honorer cette restriction et utiliser les fonds uniquement pour l'objectif déclaré

   • Maintenir des dossiers documentant les fonds restreints vs non restreints

   • Ne pas réaffecter les fonds restreints sans le consentement du donateur ou l'autorité légale

   • Rembourser les dons si vous ne pouvez pas les utiliser pour l'objectif restreint

3. Exactitude de la sollicitation : Tous les renseignements concernant votre Organisme, vos campagnes et l'utilisation prévue des fonds doivent être :

   • Vrais, exacts et non trompeurs

   • Mis à jour rapidement si les circonstances changent

   • Conformes aux lois applicables sur la sollicitation caritative

4. Obligations de remboursement : Vous devez rembourser un don si :

   • Le don a été fait par erreur ou par erreur

   • Le Contributeur demande un remboursement dans le délai de votre politique de remboursement déclarée

   • Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour leur objectif restreint

   • Requis par la Loi applicable ou les politiques de remboursement de Zeffy

   • Une rétrofacturation ou une contestation est déposée que vous ne pouvez pas défendre avec succès

5. Tenue de dossiers : Vous devez maintenir des dossiers complets et exacts de :

   • Tous les dons reçus via la Plateforme

   • Allocation et utilisation des fonds

   • Désignations de dons restreints

   • Reçus fiscaux émis aux Contributeurs

   • Remboursements traités

Ces dossiers doivent être conservés pendant au moins 7 ans et mis à la disposition de Zeffy ou des autorités sur demande.

Utilisations interdites : Vous ne pouvez PAS utiliser les fonds reçus via la Plateforme pour :

• Dépenses personnelles de dirigeants, administrateurs ou employés (au-delà d'une rémunération raisonnable)

• Contributions de campagne politique ou lobbying (lorsque interdits par votre statut d'exonération fiscale)

• Activités qui mettraient en péril votre statut d'exonération fiscale

• Objectifs qui violent les Lois applicables

• Toute utilisation incompatible avec vos objectifs caritatifs déclarés

Conséquences de l'utilisation abusive : Zeffy se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte si nous avons des raisons de croire que les fonds sont mal utilisés, y compris en fonction de :

• Plaintes crédibles de Contributeurs

• Preuve de détournement ou d'appropriation de fonds

• Enquêtes réglementaires ou conclusions défavorables

• Défaut d'honorer les désignations de dons restreints

Aucune responsabilité de Zeffy : Nonobstant ce qui précède, Zeffy n'assume aucune responsabilité pour :

• Vérifier que les fonds sont utilisés pour les objectifs déclarés

• Surveiller vos pratiques de gestion financière

• Assurer la conformité aux exigences d'exonération fiscale

• Arbitrer les différends entre vous et les Contributeurs concernant l'utilisation des fonds

Cependant, Zeffy peut prendre des mesures (y compris la résiliation du compte) si une utilisation abusive est portée à notre attention ou si votre conduite menace l'intégrité de la Plateforme.

Responsabilité : Vous acceptez d'indemniser et de dégager Zeffy de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant de votre utilisation abusive ou mauvaise gestion de fonds reçus par l'intermédiaire de la Plateforme.

12.8 Reçus fiscaux

La Plateforme vous permet d'émettre des Reçus fiscaux aux Contributeurs. Vous êtes responsable, à l'entière décharge de Zeffy, de l'émission, du contenu et du format des Reçus fiscaux que vous publiez et transmettez aux Contributeurs.

La Plateforme propose des reçus automatisés avec des modèles vérifiés par des experts. Cela ne vous dispense en rien d'être au courant des Lois applicables sur les Reçus fiscaux et, si nécessaire, de solliciter les recommandations d'un professionnel.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la Loi applicable :

1. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie ou ses Représentants pour toute perte de profits, ou dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires, découlant de ou en lien avec l'exécution des Services ou toute autre obligation en vertu de cette Entente, même si une partie est au courant de la possibilité de tels dommages

2. Nonobstant toute disposition contraire, mais excluant les circonstances énoncées à la Section 11 (Indemnisation), nous ne serons pas responsables envers vous pour tout dommage découlant de ou lié à cette Entente, qu'il découle d'une loi, d'un contrat ou autrement

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d'exécution en vertu des présentes en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter :

• Actes de Dieu ou d'ennemi public

• Actes du gouvernement en sa qualité de souverain ou d'entrepreneur

• Inondation, épidémie, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle

• Grève ou autres conflits de travail

• Actes de guerre, actes de désobéissance civile

• Attaques par déni de service et par déni de service distribué

• Rançongiciels et autres cyberattaques non causées ou facilitées par la négligence

(« Force majeure »)

Tout retard résultant d'un cas de Force majeure entraînera une prolongation de l'obligation correspondante pour une période égale au temps perdu. Les parties doivent s'informer mutuellement dès que possible de tout événement de Force majeure.

15. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, BLANCHIMENT D'ARGENT ET SANCTIONS

15.1 Lutte contre le blanchiment d'argent et connaissance du client

Approche de conformité de Zeffy : Bien que Zeffy soit un fournisseur de plateforme technologique (et non une institution financière réglementée), Zeffy maintient volontairement des contrôles éclairés par les meilleures pratiques de l'industrie pour prévenir l'utilisation abusive de la Plateforme pour le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

Obligations du processeur de paiement : Tout le traitement des paiements est géré par Stripe, qui est une entreprise de services monétaires réglementée avec ses propres obligations de conformité LBA/LFT indépendantes. Stripe examine les transactions et effectue sa propre surveillance.

Contrôles au niveau de la plateforme : Zeffy effectue une diligence raisonnable au niveau de l'organisme et une surveillance des transactions pour détecter les activités suspectes. Zeffy peut :

• Demander des renseignements sur la nature et l'objectif de vos activités de collecte de fonds

• Demander de la documentation justificative concernant des transactions spécifiques

• Suspendre ou rejeter des transactions qui semblent suspectes

• Signaler des activités suspectes à Stripe et/ou aux autorités pertinentes selon le cas

Obligation de coopération : Vous devez coopérer pleinement avec toute demande de renseignements de Zeffy ou de Stripe concernant vos transactions ou activités de collecte de fonds.

15.2 Lutte contre la corruption

Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Vous déclarez et garantissez que vous et vos Représentants ne faites pas ou n'avez pas fait l'objet d'une enquête ou d'un examen par les autorités concernant des violations potentielles ou réelles des lois anti-corruption.

Nonobstant toute disposition contraire, si l'une ou l'autre des parties prend une mesure qui peut constituer une violation des lois anti-corruption, l'autre partie peut immédiatement résilier cette Entente.

15.3 Contrôle des exportations

Vous reconnaissez que les Services peuvent être assujettis aux lois et règlements sur les exportations. Les exigences spécifiques de contrôle des exportations pour votre juridiction sont détaillées dans l'Annexe par pays applicable.

15.4 Conformité aux sanctions

Vos obligations : Vous déclarez et garantissez que vous :

• N'êtes pas désigné sur une liste de sanctions économiques (y compris la liste SDN de l'OFAC, les listes de sanctions canadiennes, la liste de sanctions du Royaume-Uni)

• N'êtes pas situé dans ou n'opérez pas à partir d'une juridiction faisant l'objet de sanctions globales (Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, région de Crimée en Ukraine, région de Donetsk en Ukraine, région de Louhansk en Ukraine, Russie, Biélorussie)

• N'utiliserez pas les Services au bénéfice de toute personne, entité ou juridiction sanctionnée

• Respecterez toutes les lois et règlements applicables en matière de sanctions économiques

Transactions interdites : Vous ne pouvez PAS utiliser la Plateforme pour :

• Solliciter des dons de personnes ou d'entités dans des juridictions faisant l'objet de sanctions globales

• Transférer des fonds vers ou depuis des juridictions sanctionnées

• Bénéficier à des personnes ou entités sanctionnées, directement ou indirectement

Droits de Zeffy : Zeffy se réserve le droit de :

• Examiner les Organismes et les transactions par rapport aux listes de sanctions applicables

• Bloquer ou suspendre les comptes qui correspondent ou correspondent potentiellement aux désignations de sanctions

• Refuser le service aux Organismes opérant dans ou au bénéfice de juridictions sanctionnées

• Signaler les violations potentielles de sanctions aux autorités pertinentes

Les exigences spécifiques en matière de sanctions pour votre juridiction sont détaillées dans l'Annexe par pays applicable.

16. RÉSILIATION

16.1 Durée et résiliation

Cette Entente est valide à partir de la première fois que vous utilisez l'un des Services et aussi longtemps que vous utilisez l'un des Services (la « Durée »).

Sous réserve de toute disposition contraire dans cette Entente, l'une ou l'autre des parties peut suspendre ou résilier cette Entente et les Services à tout moment.

16.2 Effets de la résiliation

Si cette Entente est résiliée pour quelque raison que ce soit ou expire, alors :

1. Sauf disposition contraire dans ces Conditions, les droits accordés par l'une ou l'autre des parties à l'autre prendront fin immédiatement

2. Vous aurez un accès limité aux Services pendant une période de trente (30) jours durant laquelle vous pourrez récupérer vos Données de l'organisme

3. Les dispositions des Sections 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 17 des présentes survivront à la Durée ou à la résiliation de cette Entente pour quelque raison que ce soit

17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les procédures de règlement des différends applicables à votre Organisme sont énoncées dans l'Annexe par pays applicable, y compris :

• Loi applicable

• Lieu

• Médiation

• Arbitrage (le cas échéant)

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Renonciation

La renonciation à une violation de toute disposition de cette Entente ne constituera pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure.

18.2 Divisibilité

Si une disposition de cette Entente est en violation de toute Loi applicable, ou est illégale pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera auto-destructrice sans affecter la validité des dispositions restantes.

18.3 Entente intégrale

Cette Entente décrit l'entente intégrale entre les parties et remplace toutes les ententes ou compréhensions orales et écrites entre elles concernant son objet.

18.4 Cession

Nous pouvons céder ou transférer cette Entente, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d'une réorganisation corporative de bonne foi, d'une vente de nos actifs, d'une fusion et acquisition ou d'une liquidation judiciaire.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer cette Entente, en tout ou en partie, à toute autre personne sans notre consentement écrit préalable, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder cette Entente sans notre consentement est nulle.

Vous ne pouvez pas transférer ou céder à quiconque, temporairement ou de façon permanente, tout droit d'utiliser les Services ou toute partie des Services.

18.5 Documents connexes

Consultez également nos :

• Conditions d'utilisation pour les utilisateurs

• Politique de confidentialité

ANNEXES PAR PAYS

ANNEXE ÉTATS-UNIS

Cette Annexe s'applique aux Organismes basés aux États-Unis ou sollicitant des dons de donateurs américains. Lorsque cette Annexe est en conflit avec les Conditions générales, cette Annexe prévaut.

US-1. EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

En plus de la Section 2.1 des Conditions générales, les Organismes américains doivent répondre aux exigences suivantes :

Statut d'exonération fiscale : Détenir L'UN des statuts suivants :

• Statut IRS 501(c)(3) ; OU

• Autre statut d'exonération fiscale IRS 501(c) où les activités sont cohérentes avec un objectif à but non lucratif ; OU

• Statut de société à but non lucratif d'État, fiducie caritative, association à but non lucratif non constituée en société ou projet parrainé fiscalement opérant sous un 501(c)(3) (y compris les organismes en attente de statut d'exonération fiscale)

Enregistrement de collecte de fonds d'État : Les organismes menant des sollicitations caritatives doivent s'enregistrer dans les États applicables où requis. Les exigences varient selon l'État. Les seuils communs incluent :

• Californie : Registre des fiducies caritatives (si recevant >25 000 $ annuellement)

• New York : Enregistrement au Bureau des organismes de bienfaisance

• Autres États selon vos activités de sollicitation

Documents de vérification : Zeffy peut exiger :

• Lettre de détermination de l'IRS (pour les organismes 501(c)(3))

• Certificats d'enregistrement caritatif d'État

• Dépôts du formulaire 990

• Statuts constitutifs

• Entente de parrainage fiscal (le cas échéant)

US-2. ENREGISTREMENTS RÉGLEMENTAIRES DE ZEFFY

Zeffy (Simplyk, Inc.) détient les enregistrements réglementaires suivants pour opérer en tant que plateforme de collecte de fonds caritative :

Californie : Enregistré auprès du Registre des fiducies caritatives de Californie en tant que Plateforme de collecte de fonds à des fins caritatives conformément au Code du gouvernement de Californie Section 12599 et seq. (SB-1262). Numéro d'enregistrement : PL0000173.

Conformité continue : Zeffy surveille les développements réglementaires et cherchera à maintenir les enregistrements requis pour l'exploitation de la plateforme. Si Zeffy détermine qu'il ne peut pas maintenir les enregistrements requis dans une juridiction, Zeffy peut restreindre le service aux Organismes dans cette juridiction.

Obligations de l'Organisme : Bien que Zeffy maintienne des enregistrements au niveau de la plateforme, vous êtes indépendamment responsable de :

• Obtenir vos propres enregistrements caritatifs dans les États où vous sollicitez des dons

• Respecter les exigences de divulgation de sollicitation spécifiques à l'État

• Déposer les rapports annuels requis (p. ex., Formulaire 990)

• Maintenir un statut d'exonération fiscale actif et valide (le cas échéant)

L'enregistrement de la plateforme de Zeffy ne vous exempte PAS de vos propres obligations d'enregistrement et de conformité.

US-3. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE SANCTIONS ET DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

En plus de la Section 15 des Conditions générales, les Organismes américains doivent se conformer à :

Sanctions de l'OFAC : Vous reconnaissez que vous êtes assujetti aux programmes de sanctions économiques administrés et appliqués par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, y compris :

• La liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (liste SDN)

• Tous les programmes de sanctions basés sur les pays et basés sur les listes

• Tous les règlements de l'OFAC codifiés au 31 C.F.R. Parties 500-599

Contrôle des exportations : Vous reconnaissez que les Services peuvent être assujettis aux lois américaines sur les exportations, y compris les Export Administration Regulations du Département du Commerce des États-Unis.

Transactions interdites : Vous ne pouvez PAS utiliser les Services au bénéfice de toute personne, entité ou juridiction qui est :

• Désignée sur la liste SDN de l'OFAC

• Située dans ou opérant à partir d'une juridiction faisant l'objet de sanctions globales (Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Crimée, Donetsk, Louhansk)

• Autrement assujettie aux sanctions américaines

US-4. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Loi applicable : Cette Entente est régie par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux dispositions de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue.

Lieu : Sous réserve des Sections US-7 et US-8 ci-dessous, toute poursuite, action ou procédure découlant de cette Entente sera intentée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés au Delaware.

US-5. MÉDIATION

Tout différend entre les parties découlant de l'application ou de l'interprétation de cette Entente qui n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l'avis écrit du différend par une partie à l'autre partie sera renvoyé à la médiation.

Les parties doivent participer de bonne foi à au moins une (1) séance de médiation en déléguant une personne ayant le pouvoir de participer. Le médiateur sera choisi conjointement par les parties agissant raisonnablement.

La médiation se déroulera en anglais au Delaware, ou par des moyens électroniques selon ce qui est convenu par les parties (y compris les services de médiation en ligne).

Les parties seront responsables de leurs propres coûts liés à la médiation et partageront également les autres coûts liés à la médiation, tels que les honoraires professionnels.

Si les parties règlent le différend par médiation, elles rédigeront conjointement un document énonçant les conditions du règlement. Ce document, une fois signé, sera irrévocablement contraignant pour les parties et peut être soumis à un tribunal de juridiction compétente.

US-6. ARBITRAGE

Arbitrage contraignant : Sous réserve des dispositions de médiation ci-dessus, tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou lié à cette Entente sera renvoyé à et finalement résolu par arbitrage contraignant selon les Règles d'arbitrage de l'American Arbitration Association (AAA).

Détails de l'arbitrage :

• Lieu : Delaware, États-Unis (sauf accord contraire par écrit)

• Langue : Anglais

• Arbitre : Un arbitre choisi conjointement par les parties ou, si les parties ne peuvent s'entendre, par un juge de la Cour de la Chancellerie du Delaware

• Qualifications : L'arbitre doit avoir au moins cinq (5) ans d'expérience en droit commercial et dans le domaine de la technologie comme les logiciels en tant que service

Arbitrage de baseball : L'arbitre rendra un verdict et une décision sur toute indemnisation en sélectionnant l'une des offres finales faites par chaque partie, dans son intégralité et sans modification. L'arbitre donnera des raisons détaillées pour la décision.

Audience limitée : Une audience n'est pas requise et les parties peuvent faire des soumissions par écrit.

Décision finale : La décision de l'arbitre est finale sur les questions de fait, de droit ou de droit et de fait mixtes. La décision est finale et contraignante et n'est pas sujette à appel.

Coûts : Les coûts de l'arbitrage seront partagés également entre les parties, et chaque partie assumera ses propres frais de représentation.

Exécution : La sentence rendue par l'arbitre peut être présentée devant tout tribunal de juridiction compétente.

Confidentialité : Le processus et les procédures d'arbitrage et les sentences qui en résultent sont considérés comme des Renseignements confidentiels.

Exceptions à l'arbitrage :

• Les réclamations inférieures à 10 000 $ peuvent être portées devant un tribunal des petites créances au choix de l'une ou l'autre des parties

• L'une ou l'autre des parties peut demander une injonction devant un tribunal pour un préjudice immédiat ou irréparable

Renonciation aux recours collectifs : Vous renoncez au droit de participer à des recours collectifs, des arbitrages collectifs ou des actions représentatives, SAUF lorsque interdit par la loi d'État.

Option de retrait : Vous pouvez vous retirer de la disposition d'arbitrage dans les 30 jours suivant la première acceptation de cette Entente en envoyant un avis écrit à [email protected]. Si vous vous retirez, la disposition d'arbitrage ne s'appliquera pas à vous, mais toutes les autres dispositions de cette Entente resteront en vigueur.

ANNEXE CANADA

Cette Annexe s'applique aux Organismes basés au Canada ou sollicitant des dons de donateurs canadiens. Lorsque cette Annexe est en conflit avec les Conditions générales, cette Annexe prévaut.

CA-1. EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

En plus de la Section 2.1 des Conditions générales, les Organismes canadiens doivent répondre aux exigences suivantes :

Statut caritatif/à but non lucratif : Détenir L'UN des statuts suivants :

• Organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ; OU

• Organisme à but non lucratif (OBNL) ou société à but non lucratif organisé en vertu de la loi fédérale ou provinciale ; OU

• Association non constituée en société opérant à des fins non commerciales

Documents de vérification : Zeffy peut exiger :

• Confirmation d'enregistrement caritatif de l'ARC ou déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance (T3010)

• Certificat de constitution provinciale ou fédérale pour les OBNL

• Lettres patentes ou statuts de prorogation

• Règlements ou constitution organisationnelle

CA-2. STATUT RÉGLEMENTAIRE DE ZEFFY

L'entité canadienne de Zeffy (9355-0861 Québec Inc.) opère en tant que fournisseur de plateforme technologique de collecte de fonds. Le traitement des paiements est géré par Stripe.

Obligations de l'Organisme : Vous êtes indépendamment responsable de :

• Maintenir un enregistrement ARC valide (pour les organismes de bienfaisance enregistrés)

• Respecter les règlements provinciaux sur la collecte de fonds

• Déposer les déclarations annuelles requises (T3010 pour les organismes de bienfaisance enregistrés)

• Émettre des reçus fiscaux conformément aux directives de l'ARC

CA-3. EXIGENCES SPÉCIFIQUES AU QUÉBEC

Exigences linguistiques : Pour les Organismes basés au Québec, vous devez vous conformer aux lois linguistiques du Québec (Loi 101), y compris :

• Fournir des versions en français des descriptions de campagnes visibles pour les donateurs québécois

• Émettre des reçus fiscaux en français (ou bilingues)

• Fournir des communications aux donateurs en français sur demande

CA-4. CONFORMITÉ À LA LCAP (ANTI-POURRIEL)

Les Organismes utilisant les fonctionnalités de courriel de Zeffy doivent se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) :

• Obtenir le consentement exprès avant d'envoyer des courriels commerciaux

• Inclure un mécanisme de désabonnement dans chaque courriel

• Conserver les dossiers de consentement pendant 3 ans

• Envoyer uniquement des courriels pertinents au consentement obtenu

Le système de courriel de Zeffy fournit des outils pour vous aider à vous conformer à la LCAP, mais vous êtes seul responsable d'assurer la conformité.

CA-5. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

LPRPDE : Zeffy se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour les organismes sous juridiction fédérale.

Loi 25 du Québec : Pour les Organismes basés au Québec, Zeffy se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec telle que modifiée par la Loi 25.

Lois provinciales sur la vie privée : Les Organismes en Colombie-Britannique, en Alberta et dans d'autres provinces avec une législation provinciale sur la vie privée doivent se conformer aux lois provinciales applicables.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

CA-6. SANCTIONS ET LBA

En plus de la Section 15 des Conditions générales, les Organismes canadiens doivent se conformer à :

Sanctions canadiennes : Sanctions économiques administrées en vertu de :

• La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

• La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Sergueï Magnitski)

• La Loi sur les Nations Unies

• Listes de sanctions publiées par Affaires mondiales Canada

CANAFE : Bien que le traitement des paiements de Zeffy soit géré par Stripe (qui a ses propres obligations CANAFE), vous reconnaissez que certaines transactions peuvent être assujetties aux exigences de déclaration en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

CA-7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Loi applicable : Cette Entente est régie par les lois de la province de Québec, Canada, et les lois fédérales qui y sont applicables, sans donner effet à tout choix ou disposition de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue.

Lieu : Sous réserve des Sections CA-9 et CA-10 ci-dessous, toute poursuite, action ou procédure découlant de cette Entente sera intentée à Montréal, Québec, Canada.

CA-8. MÉDIATION

Tout différend entre les parties découlant de l'application ou de l'interprétation de cette Entente qui n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l'avis écrit du différend par une partie à l'autre partie sera renvoyé à la médiation.

Les parties doivent participer de bonne foi à au moins une (1) séance de médiation en déléguant une personne ayant le pouvoir de participer. Le médiateur sera choisi conjointement par les parties agissant raisonnablement.

La médiation se déroulera en anglais ou en français dans la ville de Montréal, province de Québec, ou par des moyens électroniques selon ce qui est convenu par les parties (y compris les services de médiation en ligne).

Les parties seront responsables de leurs propres coûts liés à la médiation et partageront également les autres coûts liés à la médiation, tels que les honoraires professionnels.

Si les parties règlent le différend par médiation, elles rédigeront conjointement un document énonçant les conditions du règlement. Ce document, une fois signé, sera irrévocablement contraignant pour les parties et peut être soumis à un tribunal de juridiction compétente à Montréal, Québec, Canada.

CA-9. ARBITRAGE (ANNULATION AU QUÉBEC POUR LES CONSOMMATEURS)

IMPORTANT - INTERDICTION DE L'ARBITRAGE FORCÉ POUR LES CONSOMMATEURS :

Les dispositions d'arbitrage décrites à la Section 17 des Conditions générales ne s'appliquent PAS aux Organismes canadiens dans la mesure où les clauses d'arbitrage forcé sont interdites ou restreintes en vertu des lois applicables canadiennes de protection des consommateurs.

Les Organismes canadiens ont le droit de poursuivre les différends devant les tribunaux de juridiction compétente. Toute clause d'arbitrage présumée qui priverait un consommateur canadien d'accès aux tribunaux est nulle en vertu des lois provinciales de protection des consommateurs.

Règlement alternatif des différends : Bien que nous encouragions la médiation telle que décrite à la Section CA-9 ci-dessus, la participation à l'arbitrage est volontaire seulement. Vous conservez le droit d'intenter des réclamations devant les tribunaux.

ANNEXE ROYAUME-UNI

Cette Annexe s'applique aux Organismes basés au Royaume-Uni ou sollicitant des dons de donateurs britanniques. Lorsque cette Annexe est en conflit avec les Conditions générales, cette Annexe prévaut.

UK-1. EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

En plus de la Section 2.1 des Conditions générales, les Organismes britanniques doivent répondre aux exigences suivantes :

Statut caritatif/à but non lucratif : Détenir L'UN des statuts suivants :

• Organisme de bienfaisance enregistré auprès de la Charity Commission pour l'Angleterre et le Pays de Galles (ou organisme de réglementation équivalent en Écosse ou en Irlande du Nord) ; OU

• Organisation caritative constituée en société (CIO) ; OU

• Société caritative à responsabilité limitée par garantie ; OU

• Fiducie caritative ; OU

• Société d'intérêt communautaire (CIC) ; OU

• Association non constituée en société opérant à des fins caritatives ou d'intérêt public

Documents de vérification : Zeffy peut exiger :

• Confirmation d'enregistrement de la Charity Commission

• Documents de formation CIO, statuts constitutifs de société caritative ou déclaration d'intérêt communautaire CIC

• Déclaration annuelle déposée auprès de la Charity Commission ou de Companies House

• Document constitutif (constitution, acte de fiducie, protocole et statuts)

UK-2. STATUT RÉGLEMENTAIRE DE ZEFFY

L'entité britannique de Zeffy (Zeffy Limited) opère en tant que fournisseur de plateforme technologique de collecte de fonds. Le traitement des paiements est géré par Stripe.

Obligations de l'Organisme : Vous êtes indépendamment responsable de :

• Maintenir un enregistrement valide auprès de la Charity Commission (pour les organismes de bienfaisance enregistrés)

• Respecter le Code de pratique de collecte de fonds du Fundraising Regulator

• Déposer les déclarations annuelles requises auprès de la Charity Commission et/ou de Companies House

• Maintenir une gouvernance et des contrôles financiers appropriés

UK-3. CODE DU FUNDRAISING REGULATOR

Les Organismes britanniques sont encouragés à se conformer au Code de pratique de collecte de fonds du Fundraising Regulator, qui établit des normes pour :

• Traiter les donateurs équitablement

• Respecter la vie privée et les préférences des donateurs

• Gérer les données des donateurs en toute sécurité

• Fournir des mécanismes de désinscription clairs

Plus d'informations : https://www.fundraisingregulator.org.uk/code

UK-4. PÉRIODE DE RÉFLEXION DE 14 JOURS

Protection de la Consumer Rights Act : Pour les dons effectués par des donateurs britanniques par l'intermédiaire de la Plateforme, les lois britanniques de protection des consommateurs prévoient une période de réflexion de 14 jours durant laquelle le donateur peut annuler son don et recevoir un remboursement, sauf si :

• Le don est pour des services qui ont déjà été entièrement exécutés avec le consentement du donateur (p. ex., billets d'événement pour un événement qui a déjà eu lieu)

• D'autres exemptions légales s'appliquent

Délai de versement pour les dons britanniques : Pour protéger à la fois Zeffy et votre Organisme contre les remboursements de la période de réflexion, les versements de dons britanniques peuvent être retardés jusqu'à 14 jours à compter de la date du don. Cela permet à la période de réflexion d'expirer avant que les fonds ne soient transférés à votre compte bancaire.

Vos obligations de remboursement : Vous devez honorer les demandes de remboursement légitimes de la période de réflexion. Si vous refusez une demande légitime ou si la période de réflexion n'a pas encore expiré lorsque nous traitons un versement, vous êtes responsable de rembourser Zeffy pour tout remboursement que nous devons émettre aux donateurs en votre nom. Ces remboursements créeront un solde négatif sur votre Compte assujetti à la Section 4.6.

UK-5. CONSUMER RIGHTS ACT 2015

Conditions abusives : Rien dans cette Entente n'exclut ou ne limite vos droits légaux en vertu de la Consumer Rights Act 2015, y compris les droits liés à :

• Services devant être exécutés avec un soin et une compétence raisonnables

• Renseignements fournis avant le contrat devant être contraignants

• Protection contre les conditions contractuelles abusives

Droits légaux : Lorsque les lois britanniques de protection des consommateurs vous offrent une plus grande protection que les Conditions générales, ces lois britanniques s'appliqueront à notre relation avec vous.

UK-6. GIFT AID

Si vous êtes un organisme de bienfaisance britannique enregistré admissible au Gift Aid, la Plateforme peut fournir des outils pour faciliter les déclarations Gift Aid des contribuables britanniques. Vous êtes seul responsable de :

• Vous assurer que les déclarations Gift Aid sont correctement obtenues et valides

• Maintenir les dossiers des déclarations Gift Aid pour HMRC

• Soumettre les réclamations Gift Aid à HMRC

• Respecter toutes les règles et directives Gift Aid de HMRC

Zeffy fournit des outils pour aider à l'administration du Gift Aid mais n'assume pas la responsabilité de votre conformité au Gift Aid.

UK-7. PAYMENT SERVICES REGULATIONS

Les services de traitement des paiements de la Plateforme sont fournis par Stripe, qui est autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority en tant qu'établissement de paiement. L'utilisation des services de paiement est assujettie aux Payment Services Regulations 2017, y compris :

• Droits aux remboursements pour les transactions non autorisées

• Droits de recours pour les paiements incorrectement exécutés

• Exigences d'information

Veuillez consulter les conditions de Stripe et notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

UK-8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

RGPD britannique : Zeffy se conforme au Règlement général sur la protection des données britannique (RGPD britannique) tel qu'énoncé dans le Data Protection Act 2018. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Data Protection Act 2018 : Zeffy se conforme à toutes les dispositions applicables du Data Protection Act 2018.

Directives de l'ICO : Zeffy suit les directives émises par le Information Commissioner's Office (ICO) britannique.

UK-9. SANCTIONS ET LBA

En plus de la Section 15 des Conditions générales, les Organismes britanniques doivent se conformer à :

Sanctions britanniques : Règlements de sanctions économiques en vertu du Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 (SAMLA), administrés par l'Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI), y compris :

• La UK Sanctions List (Liste consolidée des cibles de sanctions financières)

• Tous les régimes de sanctions basés sur les pays et thématiques mis en œuvre par le gouvernement britannique

UK Bribery Act : Les organismes doivent se conformer au UK Bribery Act 2010.

Money Laundering Regulations : Bien que le traitement des paiements de Zeffy soit géré par Stripe (qui a ses propres obligations LBA), vous reconnaissez que certaines transactions peuvent être assujetties au Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017.

Loi applicable : Cette Entente est régie par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

ANNEXE AUSTRALIE

AU-1. STATUT RÉGLEMENTAIRE ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME

Statut de Zeffy

Zeffy opère en tant que fournisseur de plateforme technologique de collecte de fonds en Australie. Le traitement des paiements est géré par Stripe.

Obligations de l'Organisme - Enregistrement de collecte de fonds d'État

Critique : L'Australie a un régime complexe de licences de collecte de fonds État par État. Les organismes sont responsables de comprendre et de respecter les règlements sur la collecte de fonds dans chaque État et territoire où ils sollicitent des dons.

Exigences État par État :

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'ACNC :

L'enregistrement auprès de l'ACNC simplifie mais n'élimine PAS toutes les obligations d'État.

Organismes NON enregistrés auprès de l'ACNC :

Doivent se conformer aux exigences complètes d'enregistrement et de licence d'État/territoire dans chaque juridiction où ils collectent des fonds. Cela comprend généralement :

• Obtenir une autorité/licence de collecte de fonds AVANT de solliciter des dons

• Déclaration annuelle des revenus et dépenses de collecte de fonds

• Maintenir des dossiers comptables appropriés

• Respecter les exigences de divulgation

Collecte de fonds en ligne - Exposition multijuridictionnelle :

Avertissement critique : Lors de la collecte de fonds en ligne via Zeffy, votre appel peut atteindre des donateurs dans N'IMPORTE QUEL État ou territoire australien. Vous devez soit :

1. Obtenir les enregistrements/notifications requis dans TOUS les États et territoires, OU

2. Restreindre clairement les dons aux juridictions où vous détenez une autorité valide

Rôle de Zeffy : Zeffy fournit la plateforme technologique seulement. Zeffy ne :

• Détermine pas quels enregistrements d'État vous avez besoin

• Vérifie pas que vous détenez les autorités de collecte de fonds requises

• Restreint pas votre collecte de fonds géographiquement

• Assume aucune responsabilité pour votre non-conformité d'enregistrement

Vous êtes seul responsable de vous assurer que vos activités de collecte de fonds respectent tous les règlements applicables d'État et de territoire.

AU-2. TIRAGES AU SORT, LOTERIES ET COLLECTES DE FONDS AVEC PRIX

Utilisation permise : Les organismes peuvent utiliser la Plateforme pour organiser des tirages au sort, des loteries ou d'autres campagnes de collecte de fonds avec prix (« Tirages ») lorsque permis par les Lois applicables.

Votre seule responsabilité pour la conformité à la loi sur les jeux

Critique : La disponibilité des fonctionnalités de tirage/loterie sur la Plateforme ne signifie PAS que vous êtes légalement autorisé à mener des Tirages. L'Australie a des règlements de jeu stricts État par État, et les tirages non autorisés constituent des jeux de hasard illégaux.

Vous êtes seul responsable de :

1. Déterminer la permissibilité légale : Comprendre si votre organisme est admissible à mener des Tirages en vertu des lois de jeux applicables d'État/territoire

2. Obtenir les permis/licences requis : Obtenir tous les permis ou licences de jeux nécessaires AVANT de lancer un Tirage. Les exigences de permis varient considérablement selon l'État et la valeur du prix/produit brut.

3. Se conformer aux règlements de jeux : Suivre toutes les règles applicables y compris, mais sans s'y limiter :

   • Seuils de valeur de prix et exigences de permis

   • Restrictions de prix de billet

   • Prix interdits (restrictions en espèces, procédures médicales, etc.)

   • Procédures de tirage et règles de transparence

   • Restrictions d'âge pour les participants (généralement 18+)

   • Exigences de tenue de dossiers et de déclaration

   • Règles d'allocation des produits

4. Conditions générales : Publier des conditions générales claires et conformes pour chaque Tirage, y compris les règles officielles, les descriptions de prix, la date de tirage, les participants admissibles et le numéro de permis/licence (lorsque requis)

Droits de Zeffy

Zeffy se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion :

• Demander de la documentation : Vous demander de fournir une preuve de permis/licences de jeux, d'avis juridiques ou d'autres documents démontrant que votre Tirage respecte les Lois applicables

• Suspendre le Tirage : Mettre immédiatement en pause ou suspendre une campagne de Tirage si nous avons des raisons de croire qu'elle peut violer les Lois applicables sur les jeux ou cette Entente

• Fermer le Tirage et rembourser les participants : Mettre fin à une campagne de Tirage et traiter des remboursements à tous les participants si nous déterminons (ou soupçonnons raisonnablement) que le Tirage est illégal, mal licencié ou mené en violation de cette Entente

• Résilier le Compte : Fermer votre Compte si vous menez des Tirages illégaux ou ne coopérez pas avec nos demandes de documentation

Aucune responsabilité de Zeffy

Zeffy ne :

• Vérifie pas que votre Tirage est légal dans votre juridiction

• Détermine pas si vous détenez les permis ou licences de jeux requis

• Fournit pas de conseils juridiques sur les règlements de jeux/loterie

• Assume aucune responsabilité pour les Tirages illégaux que vous menez

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Zeffy de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage, pénalité ou responsabilité découlant de vos activités de Tirage, y compris les réclamations selon lesquelles :

• Votre Tirage a violé les lois applicables sur les jeux/loteries

• Vous n'avez pas obtenu les permis ou licences requis

• Vous n'avez pas respecté les règlements de jeux ou les conditions de permis

• Votre Tirage a nui aux participants ou violé les Lois de protection des consommateurs

AU-3. LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION

Protections légales : Rien dans cette Entente n'exclut, ne restreint ou ne modifie vos droits en vertu de la Loi australienne sur la consommation (ACL) ou de toute autre loi de protection des consommateurs qui ne peut légalement être exclue par entente.

Protections des petites entreprises : Les organismes ayant moins de 20 employés au moment de la conclusion de cette Entente sont protégés par les dispositions de l'ACL sur les conditions contractuelles abusives.

Autorité réglementaire : L'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) applique l'ACL. Pour les plaintes ou demandes de renseignements : https://www.accc.gov.au/

AU-4. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

AUSTRAC et régime LBA/LFT

Le régime australien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA/LFT) est administré par l'Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC) en vertu de l'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorism Financing Act 2006 (Loi LBA/LFT).

Statut de Zeffy

Zeffy est un fournisseur de plateforme technologique et n'est PAS une entité déclarante en vertu de la Loi LBA/LFT. Cependant :

• Stripe (notre processeur de paiement) EST une entité déclarante et a des obligations LBA/LFT indépendantes

• Stripe effectue la diligence raisonnable envers les clients, la surveillance des transactions et la déclaration de matières suspectes tel que requis en vertu de la Loi LBA/LFT et des Règles AUSTRAC

Surveillance au niveau de la plateforme

Bien que Zeffy ne soit pas une entité déclarante réglementée, Zeffy maintient volontairement une diligence raisonnable au niveau de l'organisme et une surveillance des transactions pour détecter l'utilisation potentiellement abusive de la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Zeffy peut :

• Demander des renseignements sur la nature et l'objectif de vos activités de collecte de fonds

• Demander de la documentation justificative concernant des transactions spécifiques

• Suspendre ou rejeter des transactions qui semblent suspectes

• Signaler des activités suspectes à Stripe et/ou AUSTRAC selon le cas

• Résilier les Comptes engagés dans des activités suspectes

Vos obligations de coopération

Vous devez :

• Coopérer pleinement avec toute demande de renseignements de Zeffy ou de Stripe concernant vos transactions ou activités de collecte de fonds

• Fournir des renseignements véridiques et complets en réponse aux demandes de diligence raisonnable

• Aviser Zeffy immédiatement si vous prenez connaissance de dons ou de transactions suspects

Le défaut de coopérer peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

AU-7. CONFORMITÉ AUX SANCTIONS

Vos obligations

En plus de la Section 15 des Conditions générales, vous déclarez et garantissez que vous :

• N'êtes pas désigné sur la Liste consolidée australienne des sanctions (maintenue par le Department of Foreign Affairs and Trade) ou toute autre liste de sanctions applicable

• N'êtes pas situé dans ou n'opérez pas à partir d'une juridiction faisant l'objet de sanctions globales en vertu des sanctions autonomes australiennes ou des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU

• N'utiliserez pas les Services au bénéfice de toute personne, entité ou juridiction sanctionnée

• Respecterez toutes les lois applicables en matière de sanctions, y compris :

  • Autonomous Sanctions Act 2011 (Cth) et Autonomous Sanctions Regulations 2011

  • Charter of the United Nations Act 1945 (Cth) et règlements associés

  • Criminal Code Act 1995 (Cth) (dispositions sur le financement du terrorisme)

Transactions interdites

Vous ne pouvez PAS utiliser la Plateforme pour :

• Solliciter des dons de personnes ou d'entités dans des juridictions faisant l'objet de sanctions globales

• Transférer des fonds vers ou depuis des juridictions sanctionnées

• Bénéficier à des personnes ou entités sanctionnées, directement ou indirectement

Droits de Zeffy

Zeffy se réserve le droit de :

• Examiner les Organismes et les transactions par rapport aux listes de sanctions applicables

• Bloquer ou suspendre les comptes qui correspondent ou correspondent potentiellement aux désignations de sanctions

• Refuser le service aux Organismes opérant dans ou au bénéfice de juridictions sanctionnées

• Signaler les violations potentielles de sanctions à Stripe, AUSTRAC ou au Department of Foreign Affairs and Trade

Department of Foreign Affairs and Trade Sanctions : https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions

AU-8. QUESTIONS FISCALES ET FINANCIÈRES

Destinataires de dons déductibles (DGR) et reçus fiscaux

Les organismes qui sont approuvés par l'Australian Taxation Office (ATO) en tant que Destinataires de dons déductibles (DGR) peuvent émettre des reçus de dons déductibles d'impôt aux donateurs.

Votre seule responsabilité :

• Déterminer si les dons à votre organisme sont déductibles d'impôt

• Vous assurer que vous détenez une approbation DGR valide de l'ATO avant d'émettre des reçus fiscaux

• Respecter les exigences de l'ATO pour l'émission de reçus (détails du donateur, montant du don, déclaration du statut DGR, etc.)

• Maintenir des dossiers de dons déductibles d'impôt tel que requis par l'ATO

• Ne pas émettre de reçus fiscaux pour les paiements non déductibles (p. ex., billets d'événement, entrées de tirage, frais d'adhésion qui offrent des avantages)

Rôle de Zeffy : La Plateforme peut fournir des outils pour générer des reçus fiscaux en fonction des renseignements que vous fournissez. Zeffy ne :

• Vérifie pas que vous détenez une approbation DGR valide

• Détermine pas si un don est déductible d'impôt

• Assume aucune responsabilité pour les reçus fiscaux incorrects ou inappropriés

Directives de l'ATO sur les DGR : https://www.ato.gov.au/non-profit/getting-started/in-detail/types-of-dgrs/

Taxe sur les produits et services (TPS)

En vertu de la loi australienne sur la TPS :

• Les dons aux organismes de bienfaisance sont généralement taxés en amont (pas de TPS sur les dons, mais l'organisme de bienfaisance ne peut pas réclamer de crédits de TPS sur les dépenses connexes)

• Les frais d'adhésion, billets d'événement, billets de tirage et ventes de biens/services peuvent être assujettis à la TPS si votre organisme est enregistré pour la TPS

Votre responsabilité : Déterminer le traitement de la TPS de vos revenus et respecter les exigences d'enregistrement, de facturation et de déclaration de la TPS.

Frais de Zeffy : Si Zeffy facture des frais (actuellement non facturés aux Organismes), la TPS peut s'appliquer. Tous les frais facturés seront clairement divulgués, y compris la composante TPS.

Rapports financiers

Les organismes doivent se conformer aux exigences applicables de rapports financiers en vertu de :

• Exigences de rapports financiers de l'ACNC (si enregistré auprès de l'ACNC, en fonction de la taille de l'organisme)

• Exigences du Corporations Act 2001 (si constitué en société à responsabilité limitée par garantie)

• Exigences de la législation de constitution d'État/territoire

• Exigences de déclaration de collecte de fonds d'État/territoire

AU-9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Loi applicable : Cette Entente est régie par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, sans égard aux dispositions de conflit de lois.

Lieu : Sous réserve de la Section AU-10 ci-dessous, toute poursuite, action ou procédure découlant de cette Entente sera intentée devant les tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Les deux parties se soumettent à la juridiction non exclusive de ces tribunaux.

Loi australienne sur la consommation et droits légaux : Rien dans cette Entente (y compris les dispositions de choix de loi ou de lieu) n'exclut, ne restreint ou ne modifie :

• Vos droits légaux en vertu de la Loi australienne sur la consommation

• Vos droits en vertu du Privacy Act 1988

• Tous autres droits conférés par la législation australienne qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés par entente

Lorsque les lois australiennes obligatoires de protection des consommateurs ou de confidentialité vous offrent une plus grande protection que les lois ou conditions spécifiées dans cette Entente, ces lois australiennes s'appliqueront à notre relation avec vous.

AU-10. MÉDIATION ET RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Médiation

Nous encourageons les parties à résoudre les différends par médiation avant de poursuivre un litige. Tout différend qui n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l'avis écrit peut être renvoyé à la médiation.

Les parties devraient participer de bonne foi à au moins une séance de médiation. Le médiateur sera choisi conjointement par les parties ou par l'intermédiaire d'un service de médiation australien reconnu (comme l'Australian Disputes Centre ou le Resolution Institute).

La médiation se déroulera en anglais à Sydney ou par des moyens électroniques selon ce qui est convenu par les parties.

Aucun arbitrage forcé pour les petites entreprises

Les petites entreprises (telles que définies en vertu de l'ACL - moins de 20 employés au moment du contrat) ne sont PAS assujetties aux dispositions d'arbitrage forcé. Les petites entreprises conservent tous les droits de poursuivre les différends devant les tribunaux ou tribunaux australiens.

Règlement alternatif des différends

Pour les différends impliquant des protections des consommateurs ou des questions de petites entreprises, vous pouvez également être en mesure d'accéder à :

• ACCC/agences de protection des consommateurs d'État : Pour les plaintes liées à l'ACL

• Office of the Australian Information Commissioner (OAIC) : Pour les plaintes relatives à la vie privée

• Tribunaux d'État/territoire : Pour les petites réclamations ou les différends de consommateurs (p. ex., NSW Civil and Administrative Tribunal, Victorian Civil and Administrative Tribunal, Queensland Civil and Administrative Tribunal)

ACCC : https://www.accc.gov.au/
OAIC : https://www.oaic.gov.au/